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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 9/28

Comme thème principal
  1. 1C_422/201804.11.2019Causes de nullité des décisions administratives · Protection contre l'arbitraire · Loi sur les résidences secondaires
  2. 1C_516/201922.10.2019Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_342/201911.10.2019Effet dévolutif · Interdiction de la reformatio in peius · Suspension provisoire de l'activité
  4. 2C_84/201920.09.2019Amende administrative · Liberté économique · Primauté du droit fédéral
  5. 1B_209/201919.09.2019Interdiction de postuler · Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit d'être défendu par l'avocat de son choix
  6. 2C_269/201918.09.2019Autorisation de port d'armes · Proportionnalité · Liberté économique
  7. 2C_284/201916.09.2019Liberté du marché intérieur · Liberté économique · Primauté du droit fédéral
  8. 2C_505/201913.09.2019Examen d'avocat · Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens
  9. 6B_746/201909.09.2019Indemnisation de la défense d'office · Arbitraire · Utilité du travail de l'avocat
  10. 1C_241/201919.08.2019Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Garantie de la propriété
  11. 2C_172/201915.08.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  12. 2D_30/201914.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée · cas de rigueur
  13. 1C_124/201907.08.2019Police des constructions · Changement d'affectation · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_662/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Garantie de la propriété
  15. 5A_279/201930.07.2019Accès au registre foncier (accès étendu en ligne) · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  16. 1C_400/201829.07.2019Garantie de la propriété · Proportionnalité · aménagement du territoire
  17. 2C_177/201922.07.2019Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Restitution de délai
  18. 1C_220/201811.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  19. 1B_312/201910.07.2019Motifs de détention · mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de proportionnalité
  20. 8C_763/201805.07.2019Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  21. 2C_349/201927.06.2019Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi et principe de la confiance
  22. 2C_39/201818.06.2019Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · décision finale
  23. 8C_880/201806.06.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  24. ATF 145 II 22904.06.2019Art. 27 Cst. ; art. 5 al. 2 let . d, art. 8 al. 1 let . d et art. 13 LLCA ; domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats; indépendance structurelle; risque de confusion; secret professionnel; notion d'auxiliaire; adresse
  25. 1C_124/201804.06.2019Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  26. 2C_1083/201704.06.2019Droit des avocats · Indépendance de l'avocat · Secret professionnel
  27. 2C_1084/201704.06.2019Recours en matière de droit public · Registre des avocats · Indépendance de l'avocat
  28. 2C_60/201831.05.2019Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Information sur le médicament · Pouvoir d'appréciation
  29. ATF 145 V 28929.05.2019Art. 25 al. 1 et 2 let. b, art. 32 al. 1 et 2, art. 43 al. 6, art. 52 al. 1 let. b, art. 96 LAMal ; art. 34, 37a let . c, art. 37e al. 1, art. 64a, 65 al. 1, 3 et 5, art. 65b al. 1, ancien art. 65c (dans sa teneur en vigueur du 1 er juin 2015 au 28 février 2017), ancien art. 65e
  30. 9C_324/201829.05.2019Liste des spécialités · Franchise différenciée · Critères EAE
  31. 2C_718/201827.05.2019Liberté économique · Interdiction du snus · Ordonnance d'exécution
  32. 2C_49/201916.05.2019Autorisation de pratiquer la médecine · Droit d'être entendu · Honorabilité
  33. 2C_600/201813.05.2019Droit public · Droit des produits thérapeutiques · Bonnes pratiques de distribution
  34. 2C_690/201713.05.2019Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Numerus clausus
  35. 2C_772/201713.05.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  36. 2C_773/201713.05.2019Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  37. 2C_922/201813.05.2019Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  38. 2C_430/201910.05.2019Motivation du recours · Liberté économique · Assistance judiciaire
  39. 4C_1/201906.05.2019Droit des contrats · Contrôle des normes · Liberté économique
  40. 2C_571/201830.04.2019Activité d'émission · Marché primaire · Marché secondaire
  41. 2C_907/201802.04.2019Recours en matière de droit public · Ne bis in idem · Retrait d'autorisation
  42. 1C_472/201825.03.2019Contrôle abstrait des normes · Principe de proportionnalité · Liberté économique
  43. 6B_1231/201820.03.2019Contrôle de l'arbitraire dans la fixation de l'indemnité · Temps nécessaire à la défense (analyse de données informatiques) · Travail de l'avocat stagiaire
  44. 2C_178/201818.03.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique
  45. ATF 145 I 18311.03.2019Art. 27, 49 et 94 Cst. , art. 404 CC ; contrôle abstrait des art. 31a à 31d (nouveaux) de la loi neuchâteloise du 27 juin 2017 portant modification de la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte; rémunération des curateurs privés indépendants; respect
  46. 5C_2/201711.03.2019Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Tâche publique
  47. 2C_196/201721.02.2019Droit des marchés publics · Obligation d'appel d'offres · Recours en matière de droit public
  48. ATF 145 I 7313.02.2019Art. 4 et 5 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, art. 17 et 27 Pacte ONU II , art. 2 ALCP , art. 6 et 8 CEDH , art. 8, 9, 13, 24, 26, 27, 29, 29a et 30 Cst.; contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (LSCN). Ca
  49. 1C_188/201813.02.2019Contrôle des normes · Protection des minoritaires · Droit au respect de la vie privée et familiale
  50. 2C_1130/201801.02.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · mesures provisionnelles