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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/28

Comme thème principal
  1. 1B_251/201609.05.2017Droit d'être entendu · Ordre de remise · Droit de refuser de témoigner
  2. 2C_956/201607.04.2017Droit d'être entendu · Liberté économique · Protection de la bonne foi
  3. 2C_345/201606.04.2017Liberté économique · Autorisation d'exploitation de pharmacie · Proportionnalité
  4. ATF 143 I 25322.03.2017Art. 13 al. 2 et art. 36 al. 1 Cst. , art. 17 al. 2 LPD , art. 23 LFINMA , ordonnance de la FINMA sur les données; légalité de la "watchlist" élaborée par la FINMA. La "watchlist" permet à la FINMA d'assurer que seules les personnes qui présentent la garantie d'une activité irrép
  5. 1C_214/201622.03.2017Protection des données · Recours en matière de droit public · Autodétermination en matière d'informations
  6. 9C_485/201621.03.2017Indemnité de partie dans la procédure d'assurance sociale · Indemnité de partie dans la procédure d'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_959/201617.03.2017Liberté économique · Proportionnalité · Restriction grave à la liberté économique
  8. 1C_311/201614.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  9. 1C_329/201610.03.2017Recours en matière de droit public · Objet du litige · Droit d'être entendu
  10. 6B_866/201609.03.2017Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  11. 2C_684/201524.02.2017Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir
  12. 9C_176/201621.02.2017Financement résiduel des coûts des soins · Système d'évaluation des besoins RAI Homecare · Mise en œuvre cantonale du financement des soins
  13. 1C_509/201609.02.2017Recours en matière de droit public · Principe de la transparence · Secret des affaires et commercial
  14. 2C_507/201605.01.2017Liberté économique · Égalité de traitement entre concurrents · Contrôle abstrait des normes
  15. 2C_694/201623.12.2016Liberté économique · Proportionnalité · Genève
  16. 2C_208/201621.12.2016Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  17. 4A_32/201620.12.2016Arbitrage international · Ordre public matériel · Liberté économique
  18. 2C_501/201607.12.2016Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'exercer
  19. ATF 143 I 3711.11.2016Art. 5 al. 2, 27 et 94 Cst. ; activité de valet de parking sur le site de l'Aéroport International de Genève; patrimoine administratif; liberté économique; proportionnalité; égalité de traitement entre concurrents directs. Les parkings dont l'Aéroport International de Genève est
  20. 2C_647/201511.11.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  21. 2C_650/201511.11.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Liberté économique
  22. 2C_651/201511.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  23. 2C_735/201511.11.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  24. ATF 142 I 16209.11.2016Art. 27 et 94 Cst. ; compatibilité d'une zone touristique avec la liberté économique. Aperçu de la jurisprudence sur la compatibilité des mesures d'aménagement du territoire avec la liberté économique (consid. 3.3). Base légale (consid. 3.4). Intérêt public (consid. 3.5). Proport
  25. 1C_140/201609.11.2016Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement des concurrents
  26. 1C_339/201607.11.2016Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité · présomption d'innocence
  27. ATF 142 V 48813.10.2016Art. 65d al. 1 ter OAMal (dans sa teneur en vigueur du 1 er mai 2012 au 30 juin 2015) et art. 35b OPAS en relation avec les dispositions transitoires de la modification de l'OPAS du 21 mars 2012 (valable du 1 er mai 2012 au 31 décembre 2014); comparaison avec les prix pratiqués à
  28. 9C_737/201513.10.2016Intérêt actuel et pratique · Recours en matière de droit public · Liste des spécialités
  29. 2C_630/201606.09.2016Droit d'être entendu · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  30. 2C_224/201626.08.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  31. ATF 142 II 36918.07.2016La caisse de pensions argovienne est-elle soumise au droit cantonal des marchés publics lors de l'adjudication de travaux d'entretien dans des immeubles de sa fortune de placement? Appréciation de la question selon le droit international, fédéral et cantonal. Recevabilité du reco
  32. 2C_544/201518.07.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation de mise sur le marché des médicaments
  33. 2C_6/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale
  34. 2C_991/201529.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  35. 2C_180/201428.06.2016Accord vertical · Attribution de territoire · Accord illicite en matière de concurrence
  36. 2C_862/201507.06.2016Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Principe de la légalité
  37. 4A_67/201607.06.2016Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  38. 1C_564/201502.06.2016Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement · Protection de la bonne foi
  39. 2C_839/201526.05.2016Reconnaissance des diplômes étrangers · Droit d'être entendu · Liberté économique
  40. 1C_433/201518.05.2016Garantie de la propriété · Liberté économique · Proportionnalité
  41. 2C_1007/201510.05.2016Liberté économique · Proportionnalité · Protection de la bonne foi
  42. 1C_460/201506.05.2016Rétablissement de l'état conforme au droit (droit des constructions) · Sécurité routière · Garantie de la situation acquise
  43. ATF 142 II 24325.04.2016Art. 3 let. a, art. 33 LFINMA ; art. 29 al. 2 Cst. ; art. 35, art. 61 PA ; art. 9 al. 2 aOB; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 14 par. 3 let . g Pacte Onu II. Procédure relative à une interdiction d'exercer dans le domaine des marchés financiers; principe selon lequel nul n'est tenu de s
  44. 2C_965/201525.04.2016Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  45. 2C_3/201622.04.2016Liberté économique · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  46. ATF 142 I 7620.04.2016Art. 26 et 27 Cst. , loi générale sur le logement et la protection des locataires du canton de Genève (LGL); droit de préemption en faveur de l'Etat et des communes; exercice de ce droit sur un immeuble déjà construit. Conditions d'exercice du droit de préemption par la commune (
  47. 8C_930/201515.04.2016Aide sociale · Droit à l'aide en situation de détresse · Principe de subsidiarité
  48. 1C_529/201505.04.2016Droits politiques · Initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires
  49. ATF 142 I 9931.03.2016Art. 27, 29 al. 1, art. 76 al. 2 et 4, art. 94 al. 4 Cst. ; art. 60 al. 3 bis LFH ; les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de l'octroi de la concessio
  50. 2C_229/201531.03.2016Qualité pour faire opposition (neutralité concurrentielle) · Subvention · Liberté économique