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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 16/28

Comme thème principal
  1. 2C_335/201227.09.2012Liberté économique · Proportionnalité · Entreprises de sécurité
  2. 2C_345/201227.09.2012égalité de traitement dans l'illégalité · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  3. 2C_284/201226.09.2012Droit d'être entendu · Liberté économique · Garantie du juge constitutionnel
  4. ATF 138 II 44007.09.2012Art. 27 Cst. ; art. 8 al. 1 let . d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA ; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale. Signification générale de l' art. 8 al. 1 let . d LLCA en tenant compte de la doctrine et de la pratique, ainsi que des dévelop
  5. 2C_237/201107.09.2012Indépendance institutionnelle · Liberté économique · Société anonyme d'avocats
  6. 1C_237/201231.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Changement d'affectation · Liberté économique
  7. 1C_174/201228.08.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  8. 8C_246/201217.08.2012Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Monopole des avocats
  9. ATF 138 I 28914.08.2012Art. 27, 35 al. 2 et art. 94 al. 1 et 4 Cst. ; art. 28 et 58 ss LTC en relation avec les art. 13 ss ORAT ; art. 2 al. 1 et art. 3 al. 1 LCArt ; art. 9 s. LCD; attribution et gestion des noms de domaine ".ch". Tâches et compétences de l'Office fédéral de la communication, respecti
  10. 2C_271/201214.08.2012Égalité de traitement des concurrents directs · Liberté économique · Obligation aux droits fondamentaux pour les tâches publiques
  11. 4A_152/201203.08.2012Mesures provisionnelles · For du lieu d'exécution · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_309/201216.07.2012Principe de la légalité · séparation des pouvoirs · Liberté économique
  13. ATF 138 II 39810.07.2012Art. 39, 41, 41a, 46, 49 et 51 LAMal; art. 58a-58e OAMal ; art. 8, 9, 27, 46, 49, 94 et 117 Cst.; contrôle normatif abstrait; financement hospitalier; modification de la loi tessinoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 26 juin 1997 (LCAMal). Exposé de la
  14. 2C_70/201210.07.2012Droit d'être entendu · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_796/201110.07.2012Qualité pour recourir en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  16. ATF 138 I 37803.07.2012Art. 27, 51 al. 2, art. 94, 98 al. 3, art. 189 al. 4 Cst. ; art. 1 ss LCA ; art. 2 LSA ; Accord sur les assurances Suisse-UE; liberté économique; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) e
  17. 2C_415/201103.07.2012Délimitation entre droit public et droit privé · Qualité pour recourir · Domaine public
  18. 2C_485/201003.07.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours du concurrent
  19. 4A_11/201229.06.2012Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  20. 2C_228/201123.06.2012Qualité pour recourir contre un acte normatif · Arbitraire · Acte normatif cantonal
  21. ATF 138 I 21713.06.2012Art. 8 et 27 Cst. , art. 133 al. 2 CPP ; limitation du nombre des défenseurs d'office inscrits sur une liste officielle et pratique de sélection du Conseil d'Etat du canton de Lucerne sur ce point. Une sélection des défenseurs d'office fondée sur l'appartenance à un parti politiq
  22. 1C_131/201213.06.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination
  23. 8C_173/201208.06.2012Invalidité · Incapacité de gain · taux d'invalidité
  24. 2C_61/201202.06.2012Recours en matière de droit public · Intérêt actuel digne de protection · Usage accru du domaine public
  25. 5A_202/201201.06.2012Recours contre une sentence arbitrale · Arbitraire · Exclusion d'une association
  26. 1C_320/201130.05.2012Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · rétablissement de l'état conforme au droit
  27. 9C_274/201230.05.2012Assistance judiciaire · Liberté économique · Droit à l'assistance judiciaire gratuite
  28. 1C_51/201221.05.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Compétence réglementaire communale
  29. 2C_166/201210.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  30. 2C_1017/201108.05.2012Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  31. 2C_825/201125.04.2012Recours en matière de droit public · Acte normatif cantonal · Intérêt actuel et pratique
  32. 5A_816/201123.04.2012mainlevée · Représentation professionnelle · Liberté économique
  33. 2C_158/201220.04.2012Protection de la bonne foi · Délai de transition · séparation des pouvoirs
  34. ATF 138 II 19119.04.2012Art. 27 Cst. , art. 25a al. 5 et art. 39 LAMal , art. 58e OAMal , art. 10 al. 2 LPC , art. 25a OPC-AVS/AI ; loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS); planification sanitaire cantonale; prestations complémentaires pour séjou
  35. 2C_727/201119.04.2012Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Planification sanitaire cantonale
  36. 6B_15/201213.04.2012Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Principe de légalité en droit pénal
  37. 2C_92/201112.04.2012Décision incidente · décision finale · Interdiction d'octroyer des avantages
  38. 2C_895/201110.04.2012Agrément en tant qu'expert-réviseur · Liberté économique · Proportionnalité
  39. 1C_70/201202.04.2012Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  40. 2C_875/201129.03.2012Autorisation d'exploiter un débit de boissons · Charges et conditions des décisions · Proportionnalité
  41. 2C_790/201122.03.2012Obligation must-carry · Obligation de reprise · Mandat constitutionnel
  42. ATF 138 II 17319.03.2012Détermination de l'emplacement des antennes de téléphonie mobile à l'intérieur de la zone à bâtir ( art. 22 LAT ; art. 16 al. 3, art. 27 et 36 Cst. ). La disposition attaquée du règlement de construction communal distingue les zones de travail, les zones d'habitation et les autre
  43. 1C_449/201119.03.2012Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_892/201117.03.2012Travail du dimanche et des jours fériés · Autorisation temporaire de dérogation · Liberté économique
  45. 4D_102/201112.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  46. 2C_635/201111.03.2012Interdiction de détenir des animaux · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  47. 1C_441/201109.03.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  48. 2C_534/201123.02.2012Qualité pour agir dans les marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale · Procédure de gré à gré
  49. 1C_253/201122.02.2012Libre pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours · protection contre le bruit · Garantie de la propriété
  50. 2D_63/201116.02.2012Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement