FR

Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 18/28

Comme thème principal
  1. 2C_631/201008.09.2010Droit d'être entendu · Liberté économique · présomption d'innocence
  2. 4A_300/201002.09.2010Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail
  3. 2C_117/201017.08.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  4. 1C_23/201016.08.2010Contrôle abstrait des normes · Principe de non-rétroactivité · droit intertemporel
  5. 2C_217/201016.08.2010Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_584/201012.08.2010Proportionnalité · Liberté économique · Interdiction du retard injustifié
  7. 2C_399/201028.07.2010Liberté économique · Restriction d'un droit fondamental · Proportionnalité
  8. 2C_656/200924.07.2010Liberté économique (art. 27 Cst.) · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Contrôle abstrait des normes
  9. 2C_183/201021.07.2010Retrait du brevet d'avocat · Radiation du registre des avocats · Liberté économique
  10. 1C_227/201013.07.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Expropriation formelle
  11. 1C_215/201008.07.2010permis de construire · Sites et paysages · Arbitraire dans l'établissement des faits
  12. 1C_3/201001.07.2010Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Notion de constructions et installations
  13. 2C_536/200921.06.2010Révocation d'une autorisation d'exercer une profession · Liberté économique · Principe de proportionnalité
  14. 2C_268/201018.06.2010Liberté économique · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_132/201014.06.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Effet dévolutif
  16. 5A_871/200902.06.2010Recours contre la mainlevée de séquestre · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral · Déni de justice formel
  17. 2D_20/201020.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_848/200911.05.2010Fiabilité en tant que condition d'exercice de la profession de médecin-dentiste · Proportionnalité · Liberté du marché intérieur
  19. 2C_82/201006.05.2010Liberté économique · Proportionnalité · Prostitution
  20. 1B_81/201004.05.2010Défense d'office · Assistance judiciaire · Liberté économique
  21. 1C_87/201003.05.2010Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  22. 2C_763/200928.04.2010Droit d'être entendu · séparation des pouvoirs · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_553/200921.04.2010Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  24. 1C_357/200908.04.2010Droits politiques · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative
  25. 1C_412/200907.04.2010Plan de quartier · Équipement · Garantie de la propriété
  26. 1C_407/200926.03.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  27. 2C_655/200923.03.2010Retrait de l'attestation d'aptitude pour notaires · Prescription en droit administratif · Liberté économique
  28. 2C_805/200918.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · égalité de traitement
  29. 2C_649/200916.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Droit d'être entendu
  30. ATF 136 I 19715.03.2010Assurance-maladie complémentaire; légalité et constitutionnalité de l' art. 156 OS , autorisant le transfert d'un portefeuille fermé à un portefeuille ouvert ( art. 31 LSA ; art. 8, 9 et 27 Cst. ). L' art. 156 OS , qui tend à protéger les preneurs d'assurances complémentaires âgé
  31. 2C_564/200926.02.2010Recours en matière de droit public · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  32. 2C_626/200923.02.2010Liberté économique · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_627/200923.02.2010Liberté économique · Principe de proportionnalité · Patente de débit de boissons
  34. 2C_320/200903.02.2010Redevances de réception radio et télévision · Distinction entre réception privée et professionnelle · Principe de l'équivalence
  35. 8C_1083/200929.01.2010Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  36. ATF 136 I 18418.01.2010Art. 27 et 29 Cst. ; art. 105 LTF ; art. 1, 10, 11 al. 1 let . f, art. 13 et 16 en relation avec l' art. 66 LPTh ; art. 13 et 14 OEMéd ; art. 5 OEPT ; modification de la notice destinée aux professionnels pour le Spedifen®. Application de l' art. 105 LTF en droit des médicaments:
  37. 2C_407/200918.01.2010Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  38. 1C_229/200915.01.2010Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Recours des associations
  39. 1C_317/200915.01.2010Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  40. ATF 136 I 113.01.2010Art. 8 al. 1, art. 27, 36 al. 1 2 e phrase Cst.; art. 10 LPA , art. 28 al. 2 OPAn ; interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux. Compétence des cantons pour édicter des règles de police sur l'élevage des chiens visant à préserver la sécu
  41. 2C_52/200913.01.2010Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Interprétation conforme à la constitution
  42. 2C_410/200917.12.2009Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement des concurrents
  43. 2C_772/200802.12.2009Interdiction de l'arbitraire · Obligation de reprise de l'électricité produite de manière décentralisée · Rémunération de l'électricité injectée
  44. 4A_493/200901.12.2009Droit du mandat · Responsabilité contractuelle · Causalité naturelle
  45. ATF 136 I 1723.11.2009Art. 8 al. 1, art. 26 et 27 Cst. ; protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes. Conditions de recevabilité (consid. 1 et 2). La fumée de narguilés tombe sous le coup de la réglementation du canton de Berne en matière de protection contre le tabagisme passi
  46. ATF 136 I 2923.11.2009Art. 5 et 27 Cst. ; protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes. La réglementation bernoise prévue par voie d'ordonnance, qui interdit l'utilisation du local de débit principal d'un établissement comme fumoir, l'installation distincte de débit (telle que b
  47. 2C_195/200923.11.2009Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Droit d'être entendu
  48. 2C_283/200923.11.2009Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Délégation législative
  49. 2C_663/200823.11.2009Liberté économique · Ordonnance sur les effectifs maximums · Orientation structurelle dans l'agriculture
  50. 1C_171/200912.11.2009Droit d'être entendu · Principe de coordination · Nouvelles conclusions