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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 17/28

Comme thème principal
  1. 1B_48/201213.02.2012recours en matière pénale · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  2. 2C_660/201109.02.2012Usage accru du domaine public · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  3. 1C_36/201108.02.2012Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété · Liberté économique
  4. 2C_859/201017.01.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  5. 2C_507/201116.01.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  6. ATF 138 II 4213.01.2012Art. 83 let . t et art. 89 al. 1 let . c LTF; art. 1 al. 2 et art. 32 de l'Accord sur le transport aérien; art. 4 let. b et art. 6 du règlement (CE) 1008/2008; règlement (CEE) 3922/91 EU OPS 1.003 let. a ch. 1 et EU OPS 1.175 let. a et i ainsi qu'appendice 2 à l'EU OPS 1.175; adm
  7. 2C_842/201013.01.2012Recours en matière de droit public · Liberté économique · Principe de la légalité
  8. ATF 138 III 6710.01.2012Art. 340 al. 2 CO ; validité d'une clause de prohibition de concurrence. Lorsque le travailleur fournit au client une prestation qui se caractérise surtout par ses capacités personnelles, de sorte que ce dernier attache plus d'importance auxdites capacités qu'à l'identité de l'em
  9. 2C_421/201109.01.2012Taxe d'incitation · Accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH · Droit d'être entendu
  10. 6B_565/201105.01.2012État de nécessité · Garantie de la propriété · Liberté économique
  11. 2C_728/201123.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  12. 1C_532/201101.12.2011Effet suspensif · mesures provisionnelles · Principe de proportionnalité
  13. 2C_204/201024.11.2011Procédure de contrôle abstrait des normes cantonales · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Recours contre les actes normatifs cantonaux
  14. 5A_444/201116.11.2011Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Calcul de la capacité contributive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 2C_725/201031.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Assistance judiciaire
  16. 1B_502/201105.10.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  17. 1C_340/201129.09.2011Effet suspensif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  18. 1C_188/201123.09.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Plan de quartier
  19. 2C_53/200923.09.2011Contrôle abstrait des normes · Intérêt digne de protection · Qualité pour recourir
  20. 2C_814/201023.09.2011Recours en matière de droit public · Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu
  21. 2C_341/201120.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Liberté économique
  22. 1C_267/201116.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Droit d'être entendu
  23. 5A_37/201101.09.2011entretien après le divorce · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_116/201129.08.2011Liberté économique · Liberté négative d'association · Droit d'être entendu
  25. 2C_121/201109.08.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  26. 1C_58/201113.07.2011Protection contre le bruit dans les établissements publics · Limitation préventive des émissions · Valeurs de planification
  27. 2C_165/201124.06.2011Liberté économique · Base légale · Exigence de précision
  28. 2C_609/201018.06.2011Droit d'être entendu · Taxe causale · Principe de la couverture des frais
  29. 2C_208/201017.06.2011Intérêt actuel à recourir · Deuxième demande / procédure d'autorisation simplifiée · Droit d'être entendu
  30. 2C_978/201024.05.2011Liberté économique · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_804/201017.05.2011Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  32. 2C_940/201017.05.2011Liberté économique · Réglementation des tarifs · Barrière à l'entrée sur le marché
  33. 4C_2/201117.05.2011Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public contre un acte normatif cantonal · Qualité pour recourir
  34. ATF 137 I 16712.04.2011Art. 8 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 2, art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; LPD; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral. Présentati
  35. 2C_230/201012.04.2011Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Protection de la sphère privée
  36. 2C_860/201002.03.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  37. 1C_36/201018.02.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  38. 2C_729/201010.02.2011Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  39. 2C_754/201001.02.2011Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Effet dévolutif
  40. 1C_473/201031.01.2011Liberté de pétition · Garantie de l'accès au juge · Liberté économique
  41. 6B_593/201025.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  42. 1C_203/201024.01.2011Droit d'être entendu · Récusation d'un membre du Conseil municipal · Liberté économique
  43. 2C_57/201004.12.2010Liberté personnelle · Liberté économique · Honorabilité
  44. 1C_110/201026.10.2010Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Conformité à la zone
  45. 2C_790/200921.10.2010Établissement des faits · Distinction entre biocides et dispositifs médicaux · Mode d'action (physique/chimique)
  46. 2C_767/200904.10.2010Recours en matière de droit public · Délivrance de médicaments · Autorisation de mise sur le marché des médicaments
  47. 1C_343/201028.09.2010Droit d'être entendu · Garantie de la situation acquise · Garantie de la propriété
  48. 1C_166/201016.09.2010Recours en matière de droit public · Plan d'affectation · Obligation d'adopter un plan localisé de quartier
  49. 6B_444/201016.09.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  50. 1C_57/201013.09.2010permis de construire · autonomie communale · Liberté économique