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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 14/28

Comme thème principal
  1. 2C_523/201418.03.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait de l'autorisation de pratiquer
  2. ATF 141 I 12402.03.2015Art. 27 et 29 al. 3 Cst. ; art. 132 et 135 al. 1 CPP ; liberté économique, droit à un conseil juridique gratuit, indemnisation du défenseur d'office. Le défenseur d'office accomplit une tâche étatique qui ne relève pas du champ d'application de l' art. 27 Cst. (consid. 4.1). Il e
  3. 6B_730/201402.03.2015Défense d'office · Liberté économique · Droit à une défense effective
  4. 1C_453/201423.02.2015Qualité pour recourir · Recours corporatif · Liberté économique
  5. 2C_1120/201320.02.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · droit intertemporel
  6. ATF 141 II 14109.02.2015Art. 4 al. 1 let. a et b, art. 5, 6, 13 et 14 LApEl ainsi qu' art. 11 al. 1 et 4 OApEl , art. 68 al. 3 LTF ; droits et devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution, des exploitants de réseaux de faible envergure et des consommateurs finaux dans des réseaux de faible enver
  7. 2C_75/201428.01.2015Réserve des prescriptions étatiques en droit des cartels · Accord illicite en matière de concurrence · Défaillance du marché
  8. 2C_79/201428.01.2015Réserve en faveur des prescriptions étatiques (Loi sur les cartels) · Accord illicite en matière de concurrence · Défaillance du marché
  9. ATF 141 II 10327.01.2015Art. 10 al. 1 en relation avec l' art. 2 let . d LBVM; volume de transactions de 5 milliards de francs prévu par la Circulaire 2008/5 du 20 novembre 2008 comme condition à l'obligation d'autorisation pour l'exercice de l'activité de négociant de valeurs mobilières pour propre com
  10. 1C_223/201415.01.2015Garantie de la propriété · Liberté économique · égalité de traitement
  11. 2C_364/201409.01.2015Registre des mandataires en brevets · Reconnaissance de diplômes étrangers · Liberté économique
  12. 2C_730/201424.11.2014Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Intégration réussie
  13. 2C_903/201424.11.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Taxation d'office · Prostitution
  14. 2C_670/201419.11.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  15. 2C_259/201410.11.2014Publicité des avocats · Liberté économique · égalité de traitement
  16. 5A_506/201423.10.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_889/201320.10.2014Liberté économique · Proportionnalité · Base légale
  18. 9C_8/201414.10.2014Objet du litige · Intérêt actuel à recourir · Choix limité du fournisseur de prestations
  19. 9C_878/201314.10.2014Choix limité du fournisseur de prestations · Fixation des primes · Participation au succès
  20. 2C_360/201407.10.2014Principe de proportionnalité · Liberté économique · Réexamen / reconsidération
  21. 2C_62/201407.10.2014Marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 2C_345/201423.09.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Admission à un examen · Contrôle incident des normes
  23. 2C_315/201318.09.2014Marchés publics · Proportionnalité · Recours constitutionnel subsidiaire
  24. 2C_58/201311.08.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Détachement de travailleurs
  25. 2C_59/201311.08.2014Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  26. 2C_81/201411.08.2014Liberté économique · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Appréciation des preuves
  27. 2C_477/201207.07.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  28. 4D_12/201407.07.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Congé abusif pendant le mandat de représentant des travailleurs · Liberté économique
  29. 2C_853/201317.06.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Audience publique
  30. 2C_879/201317.06.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  31. 1C_250/201413.06.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  32. 1C_33/201319.05.2014Droit de vote et droits politiques · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle et intervention de l'État (non traité) - plutôt: Délégation de tâches de contrôle
  33. 1C_35/201316.05.2014Liberté économique · Principe de la légalité · séparation des pouvoirs
  34. 1C_737/201306.05.2014Signalisation routière · Établissement des faits · Arbitraire
  35. 1C_4/201402.05.2014Réclames routières · Sécurité routière · Droit d'être entendu
  36. 2C_283/201428.04.2014Protection de la vie privée · Liberté économique · Recours constitutionnel subsidiaire
  37. 1C_63/201417.04.2014Justice tardive / Déni de justice · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · permis de construire
  38. 1B_300/201314.04.2014Séquestre pénal · Transparence (levée de l'écran social) · Garantie de la propriété
  39. 2C_763/201328.03.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  40. 2C_1076/201227.03.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Contrôle de l'arbitraire
  41. 2C_1022/201325.03.2014Droit d'être entendu · Liberté économique · Base légale
  42. 2C_314/201319.03.2014Recours en matière de droit public · Théorie des deux niveaux · Qualité pour recourir
  43. ATF 140 II 23318.03.2014Art. 4 al. 2 et art. 61 ss (en particulier art. 61 al. 3 et art. 63) LDFR: les personnes morales peuvent également acquérir et aliéner des entreprises agricoles, dès lors qu'elles sont réputées être des exploitants à titre personnel. Toute aliénation de parts d'une personne moral
  44. 4A_304/201303.03.2014Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  45. 2C_1161/201327.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  46. 2C_881/201318.02.2014Liberté économique · Garantie de la propriété · Garantie de la situation acquise
  47. 1B_422/201313.02.2014Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Séquestre conservatoire · Suspicions suffisantes
  48. 1C_421/201223.12.2013Protection du site construit · Dérogation · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_583/201323.12.2013Procédure de recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  50. ATF 140 I 21816.12.2013Art. 3, 27, 49 al. 1, art. 94 et 117 Cst. ; art. 32, 35, 39, 49a et 56 LAMal; conformité au droit supérieur (LAMal et liberté économique) d'une clause du besoin cantonale soumettant à autorisation l'acquisition d'équipements médicaux lourds dans le domaine hospitalier ou ambulato