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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 15/28

Comme thème principal
  1. 2C_123/201316.12.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Principe de célérité
  2. 1B_350/201312.12.2013Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Principe de proportionnalité
  3. 1C_486/201311.12.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  4. 2C_433/201306.12.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Arbitraire
  5. 1C_460/201225.11.2013Notion de forêt · Constatation de forêt · Interdiction de défricher
  6. 1C_458/201321.11.2013Liberté économique · enseigne lumineuse à LED · rond-point de Zelgli
  7. 4C_3/201320.11.2013Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir des associations · séparation des pouvoirs
  8. 8C_684/201320.11.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  9. 1C_3/201319.11.2013Obligation de créer des places de stationnement · Garantie de la propriété · Liberté économique
  10. 1C_253/201301.11.2013Autonomie communale · Liberté économique · Garantie de la propriété
  11. 2C_196/201327.10.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  12. 1C_185/201327.09.2013Droit d'être entendu · Liberté économique · Droit des déchets / élimination des déchets
  13. 2D_49/201319.09.2013Permis de séjour pour études · Liberté économique · Protection de la bonne foi
  14. 2C_330/201310.09.2013Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Contrôle des normes
  15. 2C_519/201303.09.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Portée de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits
  16. 4A_298/201303.09.2013Exécution des jugements civils · Droit d'être entendu · procédure sommaire
  17. 2C_1174/201216.08.2013Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes · Liberté de conscience et de croyance
  18. 2C_185/201316.07.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  19. 4C_2/201310.07.2013Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Proportionnalité
  20. 4A_123/201305.07.2013mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Liberté économique
  21. 2C_886/201229.06.2013Loi sur le travail – travail du dimanche · Entreprise familiale · Liberté économique
  22. 1C_55/201227.06.2013Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre un acte normatif cantonal · Implantation hors zone à bâtir
  23. 2C_1146/201221.06.2013Mesure provisionnelle · Droit des denrées alimentaires · Proportionnalité
  24. 2C_293/201321.06.2013Droit d'être entendu · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  25. 2D_7/201330.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Liberté économique
  26. 2C_1182/201229.05.2013Recours en matière de droit public · Qualification juridique de droit public · Réputation irréprochable du réviseur
  27. 2C_66/201307.05.2013Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Actes internes de l'administration
  28. 2C_990/201207.05.2013Liberté économique · Prostitution · Proportionnalité
  29. 1B_127/201301.05.2013Recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Rétroactivité de la loi plus douce
  30. 2C_795/201201.05.2013Recours en matière de droit public · Délimitation du droit public et du droit privé · Marché public
  31. 1C_326/201217.04.2013Droit d'être entendu · Arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  32. ATF 139 III 16515.04.2013Art. 2 al. 4 let. a de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); assujettissement. Les entreprises qui réalisent des forages pour sondes géot
  33. 5A_816/201215.04.2013Garantie de la propriété · Liberté économique · propriété par étages
  34. 9C_975/201215.04.2013Jonction de procédures · Fondation de prévoyance en faveur du personnel · Prévoyance professionnelle facultative
  35. 1C_259/201212.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Renvoi dynamique · Autonomie communale
  36. 2C_488/201201.04.2013Recours en matière de droit public · Liberté économique · Monopole et concession (aéroport)
  37. 2C_992/201201.04.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  38. 2C_347/201228.03.2013Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente
  39. 2C_920/201227.03.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation et principe d'invocation
  40. 4A_484/201228.02.2013Protection contre les congés en droit du bail · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_496/201212.02.2013Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle · Garantie de la propriété
  42. 2C_714/201225.01.2013Publicité des avocats · Liberté économique · liberté d'expression
  43. 1C_142/201218.12.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Renonciation au droit de réplique
  44. 2C_866/201218.12.2012Mesure provisionnelle · Liberté économique · Droit d'être entendu
  45. 2C_118/201229.11.2012Effet suspensif · Droit d'être entendu · Liberté économique
  46. 2C_500/201222.11.2012Recours en matière de droit public · Proportionnalité · Intérêt public
  47. 2D_29/201221.11.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Droit d'être entendu
  48. 2C_219/201222.10.2012Primauté du droit fédéral · Financement résiduel des coûts des soins · Contrôle abstrait des normes
  49. 2C_783/201210.10.2012Droit des étrangers · Liberté économique · Proportionnalité
  50. 2C_698/201105.10.2012Contrôle abstrait des concordats intercantonaux · Fidélité à la Confédération · Primauté du droit fédéral