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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 23/28

Comme thème principal
  1. 2P.200/200525.08.2005Recours de droit public · Épuisement des instances cantonales · Exigence de motivation du recours de droit public
  2. ATF 131 II 63924.08.2005Art. 5 al. 1 et art. 6 al. 1 LLCA ; les avocats peuvent se faire inscrire dans le registre des avocats d'un seul canton. Il n'est pas possible d'être inscrit simultanément dans plusieurs registres cantonaux des avocats. Les avocats qui ont plusieurs adresses professionnelles doiv
  3. 2A.169/200524.08.2005Inscription au registre cantonal des avocats · Inscription multiple au registre des avocats · Authentification
  4. 2P.191/200410.08.2005Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Wakeboard (comme sport, objet de l'ordonnance)
  5. ATF 131 I 42525.07.2005Art. 36 al. 1 et 3 Cst. ; art. 101 al. 2 et art. 102quater PPF ; interdiction de communiquer des informations, fondée sur le droit de procédure pénale, signifiée à une banque visée par l'obligation de produire des pièces; base légale et proportionnalité de la mesure de contrainte
  6. 1S.11/200525.07.2005Mesure de contrainte en procédure pénale · Interdiction de communiquer · Secret de l'instruction
  7. I 15/0518.07.2005droit intertemporel · Invalidité · Comparaison des revenus
  8. 1A.11/200506.07.2005Monopole d'élimination · Liberté économique · Déchets urbains
  9. 2P.322/200424.06.2005Impôt d'attribution des coûts · principe d'égalité de traitement · Liberté économique
  10. 1P.179/200522.06.2005Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  11. ATF 131 I 33331.05.2005Art. 26, 27 et 49 Cst. ; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné. Ce
  12. 1P.293/200431.05.2005Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Liberté contractuelle
  13. 2P.67/200531.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  14. 2P.310/200418.05.2005Liberté économique · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  15. 2P.248/200413.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral
  16. 2A.72/200506.05.2005Recours de droit administratif · Principe de proportionnalité · Liberté économique
  17. 2P.25/200529.04.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  18. 2A.558/200427.04.2005Recours de droit administratif · Titre de formation postgrade · Reconnaissance des établissements de formation postgrade
  19. 1P.761/200420.04.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  20. 2P.244/200413.04.2005Liberté économique · Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité
  21. 2P.274/200413.04.2005Liberté économique · Retrait du brevet d'avocat · Principe de la proportionnalité
  22. 2P.278/200404.04.2005Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté économique · Proportionnalité
  23. 2P.165/200431.03.2005Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2A.452/200423.03.2005Liberté économique · Restriction des droits fondamentaux · Recours de droit administratif
  25. 2A.453/200423.03.2005Recours de droit administratif · Liberté économique · Obligation d'autorisation pour les organisations d'IA
  26. 2A.456/200423.03.2005Recours de droit administratif · Liberté économique · Base légale
  27. 2P.194/200423.03.2005Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Liberté économique
  28. 2P.254/200415.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 2A.159/200411.03.2005Taxe sur la valeur ajoutée · Taux d'imposition · Prestation accessoire
  30. ATF 131 II 27108.03.2005Art. 3 al. 2 let. a de l'Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS), art. 30-32e LPE ; taux de la taxe pour l'exportation de déchets en vue du stockage définitif en décharge souterraine; contrôle accessoire des normes. Interprétation de l' art
  31. 1A.71/200408.03.2005Recours de droit administratif · Contrôle incident des normes · Impôt d'attribution des coûts
  32. K 166/0416.02.2005Assurance-maladie · mainlevée · Droits fondamentaux
  33. 2P.169/200407.02.2005Liberté économique · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2P.183/200402.02.2005Recours de droit public · Liberté économique · Principe de la légalité
  35. 2A.572/200401.02.2005Liberté économique · Principe de proportionnalité · Agent de sécurité
  36. 1P.160/200427.01.2005Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  37. 2P.164/200425.01.2005Recours de droit public · Participation antérieure à la procédure d'adjudication · Principe d'égalité de traitement dans les marchés publics
  38. 2P.142/200412.01.2005Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral · Société en nom collectif
  39. 2P.246/200406.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Droit à la preuve
  40. 2A.246/200421.12.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral
  41. 2P.304/200415.12.2004Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  42. ATF 131 I 22310.12.2004Art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 88 OJ ; art. 5 al. 1 ALCP ; art. 18 annexe I ALCP ; art. 12 et 17 LLCA ; art. 321 CP ; art. 2 let. a et 10 de l'ordonnance sur l'assurance de la protection juridique; liberté économique; prohibition des accords et du courtage concernant le financem
  43. 2P.4/200410.12.2004Recours de droit public · Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral
  44. 2A.178/200430.11.2004Interconnexion · Recours de droit administratif · Caractère de décision
  45. 2P.145/200425.11.2004Recevabilité du recours de droit public · Liberté économique · Protection de l'environnement et élimination des déchets
  46. 1P.58/200415.11.2004Liberté économique · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · égalité de traitement
  47. K 151/0328.10.2004Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Liberté de conscience et de croyance · liberté d'expression
  48. 4P.143/200419.10.2004Formalisme excessif · Arbitraire · mesures provisionnelles
  49. 2P.252/200412.10.2004Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Examen d'avocat
  50. 2P.77/200407.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Heures d'ouverture · Liberté économique