Liberté économique
1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 20/28
Comme thème principal- 2C_367/200820.11.2008Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_561/200706.11.2008Contrôle abstrait des normes · Droits acquis · Protection de la bonne foi
- 6B_435/200806.11.2008Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_293/200804.11.2008Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 1C_205/200827.10.2008Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Liberté économique
- 1C_348/200827.10.2008Changement d'affectation hors zone à bâtir · Liberté économique
- 1C_449/200817.10.2008Effet suspensif · Préjudice irréparable · Liberté économique
- 2C_438/200816.10.2008Agrément en tant qu'expert-réviseur · Évaluation des capacités · Recours en matière de droit public
- 4A_371/200813.10.2008mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Arbitraire
- 1C_160/200803.10.2008autonomie communale · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_85/200824.09.2008Droit des avocats · Liberté économique · Rapport entre loi spéciale et loi générale
- 2C_318/200817.09.2008Intervention dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Suspension de la procédure · Droit d'être entendu
- 1C_76/200805.09.2008Procédure d'approbation des plans · Pesée des intérêts · Autorisation de police
- 2C_212/200803.09.2008Droit d'être entendu · Procédure probatoire · Interdiction du travail dominical
- 2C_357/200825.08.2008Liberté économique · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_439/200718.08.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 2C_61/200828.07.2008Droit d'être entendu · Établissement des faits · Liberté économique
- 5A_175/200808.07.2008Assistance judiciaire · Égalité des armes · Libre choix de l'avocat
- 1C_145/200803.07.2008Planification de l'affectation · Révision du plan de zones · Protection de la bonne foi
- 1C_131/200801.07.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 2C_191/200824.06.2008Liberté économique · Fiabilité du médecin · Nullité des actes administratifs
- 1C_369/200720.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 2D_53/200803.06.2008Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 4D_48/200802.06.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_19/200827.05.2008permis de construire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- ATF 134 II 22320.05.2008Art. 2 let . o, art. 9 al. 1, art. 12 al. 2 et 3 LRTV 2006, art. 18 al. 1 et art. 19 LRTV 1991, art. 20 al. 2 ORTV 2007, art. 16 al. 1 ORTV 1997; admissibilité des slogans et des accroches ("claims") publicitaires en matière de parrainage radio-télévisé. L'ancienne comme la nouve
- 2C_643/200720.05.2008Recours en matière de droit public · Parrainage en droit de la radiodiffusion · Liberté économique
- 2C_713/200720.05.2008Parrainage en droit de la radiodiffusion · Principe de séparation entre publicité et partie rédactionnelle · Liberté économique
- ATF 134 I 21409.05.2008Art. 27 Cst. ; liberté économique; mendicité. L'exercice de la mendicité ne constitue pas une activité protégée par l' art. 27 Cst. (consid. 3). Art. 10 al. 2 Cst. ; droit à la liberté personnelle; mendicité. Le fait de mendier, comme forme du droit de s'adresser à autrui pour e
- 2C_54/200816.04.2008Retrait de l'autorisation de capacité · Proportionnalité · Liberté économique
- 1P.96/200726.03.2008Recours de droit public · Interdiction des faits nouveaux · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_696/200719.03.2008Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 1C_453/200710.03.2008Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Arbitraire
- 2C_109/200810.03.2008Recours en matière de droit public · mesures provisionnelles · Décision incidente
- 2C_165/200719.02.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
- 2C_501/200718.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Libre cognition en matière de décisions d'examens
- 1C_323/200715.02.2008Expropriation matérielle · Date · Dézonage / déclassement
- 6B_422/200722.01.2008Offrir l'occasion de parier · Dol éventuel · Erreur de droit / erreur sur l'illicéité
- 1C_12/200708.01.2008Assujettissement à l'autorisation de construire · Installation publicitaire · Changement d'affectation
- ATF 133 II 45014.11.2007Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (ordonnance sur les Taliban; RS 946.203). Recevabilité du recours de droit administratif contre le rejet d'une demande de radiation d'un nom figur
- 2C_360/200713.11.2007Droit d'être entendu · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_450/200712.11.2007Liberté économique · Principe de proportionnalité · égalité de traitement
- 4A_256/200708.11.2007Extension de conventions collectives de travail · Rapport de concurrence directe · Liberté économique
- 6P.62/200727.10.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Principe de la légalité
- 2C_71/200709.10.2007Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Monopole
- 2C_96/200703.10.2007Liberté économique · Principe de proportionnalité · égalité de traitement
- 2P.35/200710.09.2007Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Ne bis in idem
- 1C_79/200706.09.2007Recours en matière de droit public · Retrait de sécurité · Aptitude à conduire
- ATF 133 I 25921.08.2007Art. 9 et 49 Cst. ; notariat libre; acte authentique; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville. Très large liberté de légiférer des cantons dans le domaine du notariat (consid. 2). Examen des dispositions légales relatives à l'indépendance du nota
- 2P.82/200621.08.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Authentification