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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 22/28

Comme thème principal
  1. 2P.41/200628.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Principe de la légalité
  2. 1A.15/200610.08.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Planification des déchets
  3. 2A.63/200610.08.2006Publicité pour les médicaments · Publicité auprès du public · Publicité auprès des professionnels
  4. K 49/0519.07.2006Compétence matérielle du tribunal arbitral cantonal · Recours de droit administratif · Exclusion tarifaire
  5. 2P.339/200510.07.2006Liberté économique · Principe de proportionnalité · Base légale formelle
  6. 1P.84/200605.07.2006Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  7. 2P.69/200605.07.2006autonomie communale · Liberté économique · Utilisation du domaine public
  8. 2P.290/200503.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Droit d'être entendu
  9. 2P.93/200603.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Examen d'avocat
  10. 2P.159/200530.06.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  11. 1S.10/200629.06.2006Séquestre · Proportionnalité · Suspicion initiale
  12. 2A.607/200523.06.2006Recours de droit administratif · Liberté économique · Publicité pour les médicaments
  13. 2P.301/200523.06.2006Liberté économique · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  14. U 129/0507.06.2006Assujettissement des entreprises non structurées · Liberté économique · Changement de jurisprudence
  15. ATF 132 I 20106.06.2006Art. 9 et 27 Cst. ; indemnisation du défenseur d'office; changement de jurisprudence. Exposé de la situation juridique actuelle et de la pratique. Le tarif horaire (fixe) litigieux de la défense d'office dans le canton d'Argovie, fixé à 150 francs, permet de couvrir les frais (co
  16. 2A.255/200606.06.2006Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Activité lucrative indépendante
  17. 2P.17/200406.06.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 2A.23/200623.05.2006Interdiction partielle de circuler · Restriction de circulation fonctionnelle · Liberté économique
  19. 2P.309/200517.05.2006Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · Liberté économique
  20. 2P.157/200509.05.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Liberté économique
  21. ATF 132 II 25721.04.2006Art. 92 al. 2 Cst. , art. 11, 56 et 61 LTC , art. 45 et 58 OST , art. 12 let . e PA; fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion. Recevabilité et modalités du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral compte t
  22. 2A.450/200521.04.2006Recours de droit administratif · Interconnexion · Fixation des prix selon les coûts
  23. ATF 132 I 9718.04.2006Art. 27 et 36 Cst. , art. 3 LMI ; constitutionnalité d'une réglementation communale relative à une foire, plus particulièrement de la disposition concernant l'usage accru du domaine public. Critères permettant d'opérer un choix entre les candidats à une autorisation d'usage accru
  24. 2P.89/200518.04.2006Liberté économique · Égalité entre concurrents · Utilisation du domaine public
  25. 2P.90/200518.04.2006Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  26. 2A.704/200504.04.2006Travail dominical · Liberté économique · Protection de la bonne foi
  27. 2A.62/200522.03.2006Recours de droit administratif · cognition du Tribunal fédéral · Mesures d'auto-assistance
  28. 2P.325/200506.03.2006Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Amende administrative
  29. 1P.501/200524.02.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Liberté économique
  30. 2P.216/200523.02.2006Recours de droit public · devoir de motivation de l'acte de recours · Liberté économique
  31. 2A.479/200507.02.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2P.83/200526.01.2006Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Liberté économique
  33. 1P.596/200518.01.2006Garantie de la propriété · Liberté économique · Planification de l'affectation
  34. ATF 132 V 628.12.2005Art. 39 al. 1 et art. 53 LAMal ; art. 98 en relation avec art. 128 OJ ; art. 6 par. 1 CEDH : Recours de droit administratif en matière de liste des hôpitaux. Confirmation de la jurisprudence établie par l' ATF 126 V 172 selon laquelle, d'une part, le recours de droit administrati
  35. K 71/0528.12.2005Recours de droit administratif · Liste hospitalière · Droit civil au sens de l'art. 6 CEDH
  36. 1A.109/200506.12.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection contre le bruit
  37. 1P.382/200530.11.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  38. 1P.118/200529.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Garantie de la propriété
  39. 2A.278/200529.11.2005Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Liberté économique
  40. 1A.121/200528.11.2005Protection de l'air · Décision d'assainissement · Protection contre les immissions
  41. 2A.142/200524.11.2005Recours de droit administratif · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  42. 1P.502/200517.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit de propriété · Liberté économique
  43. 2P.199/200508.11.2005Liberté de la recherche · Liberté économique · Liberté du choix de la profession
  44. 2P.161/200517.10.2005Liberté économique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1P.442/200512.10.2005Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  46. 2A.368/200512.10.2005Droit des avocats · liberté d'expression · Liberté économique
  47. 2P.54/200530.09.2005Interdiction de la double imposition intercantonale · Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les véhicules à moteur
  48. 2P.294/200420.09.2005Recours de droit public · Contrôle concret de la norme · Liberté économique
  49. 1P.235/200507.09.2005Garantie de la propriété · Liberté économique · Recours de droit public
  50. 2P.77/200526.08.2005Appréciation anticipée des preuves · Égalité dans l'illégalité · Liberté économique