FR

Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 24/28

Comme thème principal
  1. 2P.78/200407.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Heures d'ouverture des magasins · Liberté économique
  2. 1P.416/200428.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Mandataire professionnellement qualifié · Liberté économique
  3. 2P.236/200423.09.2004Liberté économique · Droit à l'aide en situation de détresse · kiosque
  4. 2P.67/200423.09.2004Recours de droit public · Liberté économique · neutralité concurrentielle
  5. 2P.144/200410.09.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  6. 2P.134/200306.09.2004Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2P.305/200306.09.2004Intérêt actuel à recourir · Liberté économique · Garantie de la propriété
  8. 1P.179/200402.09.2004Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2P.173/200401.09.2004Recours de droit public · Arbitraire · Liberté économique
  10. 2A.343/200325.08.2004Obligation de faire une offre · Exception à l'obligation de faire une offre · Objet du litige
  11. 2P.46/200418.08.2004Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  12. 2A.448/200303.08.2004Droit disciplinaire des avocats · Lex mitior · Liberté d'opinion
  13. ATF 130 I 27913.07.2004Art. 49 al. 1 et art. 27 Cst. ; art. 71 let . c LTr; § 7 al. 1 et § 7a let . d du règlement de Bâle-Ville du 7 décembre 1993 (version du 5 août 2003) sur les jours de repos et de fermeture des magasins; § 11 al. 3 de la loi de Bâle-Ville du 13 octobre 1993 sur les jours de repos
  14. ATF 130 II 42513.07.2004Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 26 OLT 3 ; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs. Indépendamment de son rattachement au droit public, l'interdiction faite à un employeur d'utiliser un système de surveillance dans l
  15. 2P.253/200313.07.2004Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  16. 2A.409/200308.06.2004Recours de droit public · Liberté économique · Liberté du marché intérieur
  17. 2A.292/200407.06.2004Limite d'âge pour les paiements directs · Interdiction de la discrimination · Liberté économique
  18. 4P.36/200407.05.2004Grief de constatation inexacte des faits · Droit à la preuve · Règles professionnelles des avocats
  19. 2P.88/200406.04.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Force de chose jugée
  20. 2A.443/200329.03.2004Libre circulation des avocats · Inscription au registre des avocats · Liberté économique
  21. 2P.289/200326.03.2004Liberté économique · Liberté professionnelle · canton de Thurgovie
  22. 1P.582/200325.03.2004Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Liberté économique
  23. 2P.281/200319.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  24. 1P.451/200315.03.2004Garantie de la situation acquise · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  25. 2A.449/200312.03.2004Réclames routières · Publicité pour autrui · Publicité propre
  26. 2A.97/200424.02.2004Liberté économique · Profession de fiduciaire · fiduciaire
  27. ATF 130 III 35320.02.2004Art. 340 ss CO ; validité d'une prohibition de concurrence et de débauchage. Signification et conditions d'admissibilité d'une clause de prohibition de débauchage stipulée en sus de la clause de prohibition de concurrence (consid. 2.1). Motif justifié, au sens de l' art. 340c al.
  28. 4C.276/200320.02.2004Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle · Compensation
  29. ATF 130 II 8729.01.2004Art. 4-8, 12 et 36 LLCA; inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat. L'ordre des avocats du canton concerné a qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'inscri
  30. 2A.109/200329.01.2004Inscription au registre cantonal des avocats · Monopole des avocats · Indépendance de l'avocat
  31. 2A.110/200329.01.2004Registre des avocats · Indépendance de l'avocat · Monopole des avocats
  32. 2A.111/200329.01.2004Registre des avocats · Liberté économique · Indépendance de l'avocat
  33. 2A.127/200329.01.2004Registre des avocats · Indépendance de l'avocat · Liberté économique
  34. 2P.237/200329.01.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2P.5/200426.01.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  36. 2A.101/200313.12.2003Registre des avocats · Liberté économique · Monopole des avocats
  37. 2P.60/200305.12.2003Recours de droit public · autonomie communale · Droit d'être entendu
  38. ATF 130 I 2627.11.2003Art. 2 ALCP ; art. 8 CEDH ; art. 8, 9, 27, 94 al. 4, 95 al. 2, 191 et 196 ch. 5 Cst.; art. 55a LAMal ; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du ca
  39. 2P.305/200227.11.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations
  40. 2P.35/200305.11.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Recours du concurrent
  41. 1P.360/200304.11.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  42. 2A.108/200302.10.2003Autorisation de produits phytosanitaires · Notion juridique indéterminée · Pouvoir d'appréciation
  43. 2P.159/200329.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté économique
  44. 1A.124/200323.09.2003Protection des paysages marécageux · Installation de téléphonie mobile · Service universel de télécommunications
  45. 2P.113/200315.09.2003Recours de droit public · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4C.137/200302.09.2003Liberté économique · Droit de la société coopérative · Interprétation du contrat
  47. 2A.200/200318.08.2003Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Délai d'utilisation après ouverture · Droit d'être entendu
  48. 2P.169/200314.08.2003Recours de droit public · Caractère cassatoire · Liberté économique
  49. 2P.50/200307.08.2003Liberté économique · Heures d'ouverture des magasins · Droit d'être entendu
  50. 2A.32/200304.08.2003Loterie · Liberté économique · Abus du pouvoir d'appréciation