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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 21/28

Comme thème principal
  1. 2A.88/200707.08.2007Recours de droit administratif · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  2. 2P.318/200627.07.2007Droit des avocats: obligation d'information sur l'honoraire · Droit des avocats: devoir de fidélité et conflit d'intérêts · Liberté économique
  3. 2P.33/200710.07.2007Recours de droit public contre des arrêtés de portée générale · Ordonnance administrative · Épuisement des instances
  4. 2A.787/200613.06.2007Publicité pour les médicaments · Liberté économique · Proportionnalité
  5. K 7/0713.06.2007Assurance-maladie · Libre choix du médecin · Prestation d'assistance
  6. 2P.59/200712.06.2007Liberté économique · Proportionnalité · Recours de droit public
  7. 6B_26/200731.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  8. 2A.20/200709.05.2007Publicité auprès du public pour les médicaments · Publicité auprès des professionnels · Liberté économique
  9. 2P.198/200609.05.2007Liberté économique · Recours de droit public · Proportionnalité
  10. 1B_41/200707.05.2007Libre choix de l'avocat · Double représentation dans la procédure pénale · Protection de la bonne foi
  11. ATF 133 II 13603.05.2007Art. 10 CEDH , art. 17 et 93 al. 3 Cst. , art. 6 al. 1, 2e phrase et art. 56 ss LRTV (version 1991); diffusion de spots publicitaires pour le téléchargement de vidéos et d'images pornographiques destinés aux téléphones portables. Compétence pour examiner la diffusion publicitaire
  12. 2A.563/200603.05.2007Délimitation des compétences entre l'AIRR et l'OFCOM · Nullité des actes administratifs · Droit d'être entendu
  13. 2A.626/200601.05.2007Recours de droit administratif · Rappel de médicaments · Proportionnalité
  14. 2A.705/200624.04.2007Primauté du droit des poursuites · Principe de légalité · Sanction administrative
  15. 2P.88/200630.03.2007Liberté économique · Liberté de la science · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2P.268/200629.03.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Liberté économique
  17. ATF 133 I 11028.03.2007Art. 85 let. a OJ ; validité de l'initiative populaire "Fumée passive et santé", interdisant la fumée dans les lieux publics; art. 10 al. 2, 34 al. 2, 36 et 49 al. 1 Cst. La modification rédactionnelle opérée par le Grand Conseil est autorisée par la Constitution genevoise et con
  18. 1P.541/200628.03.2007Initiative populaire · Compétence des cantons en matière de santé publique · Protection contre le tabagisme passif
  19. 2P.104/200622.03.2007Liberté économique · Clause du besoin · Intérêt public
  20. 2P.247/200621.03.2007Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Principe général de l'égalité de traitement
  21. 2P.258/200616.03.2007Liberté économique · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
  22. 2P.70/200623.02.2007autonomie communale · Marchés publics · Offre anormalement basse
  23. U 412/0626.01.2007Assujettissement des entreprises à la SUVA · Entreprise non divisée · Changement de jurisprudence
  24. 1P.513/200623.01.2007Liberté économique · séparation des pouvoirs · Droit pénal administratif
  25. 1P.645/200622.01.2007Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Expropriation matérielle
  26. 1P.659/200622.01.2007Droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation
  27. 1A.104/200619.01.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5P.438/200617.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office · Liberté économique
  29. 2P.231/200610.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Droit à un prononcé public du jugement
  30. 2A.243/200622.12.2006Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Révocation de l'autorisation · Preuve de l'efficacité
  31. 2A.287/200622.12.2006Recours de droit administratif · Autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques · Révocation de l'autorisation
  32. ATF 133 II 3511.12.2006Art. 104 s. OJ; art. 30 et 30f LPE , art. 16 OMoD ; exportation de piles usagées vers la France, élimination d'une manière respectueuse de l'environnement. Objet du litige (consid. 2). Pouvoir d'examen de la Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement (C
  33. 1A.61/200611.12.2006Recours de droit administratif · Objet du litige · Droit d'être entendu
  34. 1P.157/200604.12.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir · Liberté économique
  35. 2A.61/200629.11.2006Assujettissement à la TVA · Évasion fiscale · Liberté économique
  36. ATF 133 I 12816.11.2006Art. 50 Cst. , autonomie communale; décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique. Le grief de violation de l'autonomie communale ne permet aux communes de s'en prendre à un acte législatif cantonal qui restreint cette autonomie qu'en tant qu
  37. 2P.10/200616.11.2006autonomie communale · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  38. 2A.343/200601.11.2006Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Bonnes pratiques de distribution · Médicament prêt à l'emploi
  39. ATF 132 II 48526.10.2006Art. 1, 6 al. 1, art. 9, 10, 23 al. 1 et 4 et art. 58 al. 2 LTC , art. 5, 8, 9, 26, 27, 29 et 36 Cst. et art. 6 CEDH ; modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS). Recevabilité du recou
  40. 2A.315/200626.10.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  41. 1S.14/200625.10.2006Séquestre dans la procédure pénale administrative · Jeu de hasard · Droit d'être entendu
  42. 2P.94/200525.10.2006Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Interdiction de l'arbitraire
  43. ATF 132 I 28218.10.2006Art. 85 let. a OJ ; art. 27 et 94 Cst. ; art. 66 Cst./GE ; validité de l'initiative populaire IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!". Lorsque, selon le droit cantonal, le Parlement ne sanctionne que les violations manifestes du droit supérieur, le Tribunal fédéral n'a pas un pouvoi
  44. 1P.129/200618.10.2006Droits politiques · Initiative populaire · Liberté économique
  45. 2P.23/200610.10.2006Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Liberté économique
  46. 5P.64/200609.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 4P.137/200620.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté économique
  48. 6P.64/200606.09.2006Diffamation · Devoir professionnel (fait justificatif) · Preuve contraire
  49. 2P.113/200629.08.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Inscription au registre des avocats
  50. 2P.8/200629.08.2006Autonomie communale · Liberté économique · Autorisations de taxi