Liberté économique
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Comme thème principal- 2C_420/202507.10.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Conclusions en constatation de droit
- 5A_723/202503.10.2025Préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Autorité parentale
- 6B_730/202501.10.2025Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_103/202517.09.2025Voies de droit en matière de marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · question juridique de principe
- 2D_24/202409.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_293/202408.09.2025Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Garantie de la propriété
- 2C_253/202520.08.2025Liberté économique · Proportionnalité · Marchés publics
- 2C_346/202305.08.2025Autorisation d'exercer en tant qu'experte-réviseur · Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Clause de rigueur
- 2C_348/202305.08.2025Autorisation d'exercer en tant qu'experte-réviseur · Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Clause de rigueur dans la surveillance de la révision
- 9C_674/202404.08.2025Taxe de promotion touristique · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_276/202421.07.2025Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit applicable
- 2C_70/202521.07.2025Liberté économique · Proportionnalité · Interdiction de détenir des animaux
- 2C_153/202417.07.2025Révocation d'autorisation LFAIE pour non-respect de charges · Lex F (loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) · Liberté économique
- 9C_569/202324.06.2025Récidive au sens de l'art. 59 al. 1 let. d LAMal · Exclusion d'un fournisseur de prestations · Liberté économique
- 2C_644/202418.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral · autonomie communale
- 1C_471/202416.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_401/202404.06.2025Contrôle abstrait des normes · Caractère de décision · Décision générale
- 2C_133/202514.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Imposition des frais à l'avocat
- 1C_549/202405.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2D_13/202405.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 2C_220/202401.05.2025Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
- 9C_465/202328.04.2025Contrôle abstrait des normes · séparation des pouvoirs · Admission des fournisseurs de prestations
- 9C_533/202302.04.2025Contrôle abstrait des normes · Restriction d'admission des fournisseurs de prestations · séparation des pouvoirs
- 9C_14/202431.03.2025Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · séparation des pouvoirs
- 2C_67/202425.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 9C_529/202324.03.2025Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · séparation des pouvoirs
- 9C_535/202324.03.2025Contrôle abstrait des normes · séparation des pouvoirs · Qualité pour recourir
- 2C_272/202418.03.2025Exploitation continue · Autorisation pour exploitation continue · Contrôle des normes
- 2C_449/202413.03.2025Égalité de traitement entre concurrents · Liberté économique · Autorisation d'usage accru du domaine public
- 2C_477/202413.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 2C_536/202413.03.2025Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
- 2D_3/202507.03.2025cas de rigueur · Liberté économique · Principe de proportionnalité
- 2C_271/202426.02.2025Inscription sur la liste des avocats UE/AELE · Libre prestation de services · Liberté d'établissement
- 2C_294/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_327/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
- ATF 151 I 17718.02.2025Art. 27 Cst. ; législation vaudoise sur la pédagogie spécialisée; portée de la liberté économique pour des logopédistes indépendants travaillant en parallèle sur délégation du canton de Vaud pour réaliser des prestations de pédagogie spécialisée. La législation vaudoise en matièr
- 2C_52/202418.02.2025Liberté économique · Principe de proportionnalité · Base légale
- 8C_465/202405.02.2025Aptitude au placement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Abandon des études
- ATF 151 I 11330.01.2025Art. 27, 48 al. 5, art. 49 al. 1 et art. 94 Cst. ; art. 63 al. 4 de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019); art. 27, 29 et 31 LMP / AIMP 2019; art. VIII par. 1 de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP); art. 3 al. 1 et 3
- 1C_636/202330.01.2025Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · Monopole communal des déchets
- 2C_391/202430.01.2025Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
- 2C_539/202430.01.2025Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
- 2C_587/202330.01.2025Droit des marchés publics · Concordat intercantonal · Critères d'aptitude
- 2C_662/202330.01.2025Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir en matière de droit public
- 1C_260/202429.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Examen de l'aptitude à la conduite
- 2C_1017/202228.01.2025Subvention · Liberté économique · Droit d'être entendu
- 2C_334/202328.01.2025Suspension de la procédure · Subvention · Subvention de droit
- 2C_47/202428.01.2025Liberté économique · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 2C_294/202322.01.2025Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interdiction des nova
- 2C_149/202421.01.2025Liberté économique · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire