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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/28

Comme thème principal
  1. 8C_141/202217.08.2022Compétence ratione materiae du tribunal arbitral · Libre choix de l'établissement de cure · Liberté économique
  2. 1C_543/202115.08.2022Contrôle incident des normes · Droit d'être entendu · Liberté économique
  3. 8C_34/202204.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi en droit des assurances sociales · Restitution de prestations indûment perçues
  4. 1B_691/202121.07.2022Séquestre · Blocage de compte · Confiscation
  5. 2C_689/202107.07.2022Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Égalité de traitement entre concurrents
  6. 2D_8/202107.07.2022Droit d'être entendu · Amiante · Sous-traitance
  7. 9C_776/202007.07.2022Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Liste des spécialités
  8. 1C_416/202130.06.2022Expropriation matérielle · Droit d'être entendu · Liberté économique
  9. 2C_801/202123.06.2022Recours en matière de droit public · Catégorie de remise · Classement des médicaments
  10. 1C_571/202002.06.2022Recours pour violation de l'autonomie communale · Établissement des faits · Obligation de motiver
  11. 2C_625/202124.05.2022Liberté économique · Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement
  12. 1B_52/202219.05.2022Interdiction de postuler · Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit à un procès équitable
  13. ATF 148 II 39218.05.2022Art. 27, 29 al. 2, art. 94 al. 4, art. 106 et 190 Cst. ; art. 3 let. a, art. 4, 9, 21, 24 al. 1 et art. 86 ss LJAr ; blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères. Les décisions du Tribunal des jeux d'argent peuvent être contestées p
  14. 2C_336/202118.05.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Jeu d'argent
  15. 2C_337/202118.05.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Pouvoir d'appréciation technique
  16. 2C_338/202118.05.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Pouvoir d'appréciation technique
  17. 2C_740/202117.05.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Catégorie de remise de médicaments
  18. 1B_134/202219.04.2022Droit d'être entendu · Égalité de traitement · présomption d'innocence
  19. 2C_442/202106.04.2022Catégorie de remise de médicaments · Remise de stupéfiants par les droguistes · Liberté économique
  20. 2C_579/201929.03.2022Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Faits et moyens de preuve nouveaux · Obligation de motiver
  21. ATF 148 II 12128.03.2022Art. 9, 27, 49, 94 al. 1, 127 Cst.; art. 34 LPCC ; art. 39 LEFin ; art. 103 LFus ; droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier; liberté économique et neutralité concurrentielle; primauté du droit fédéral. Lorsque la directi
  22. 2C_624/202128.03.2022Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal · Propriété fiduciaire
  23. 6B_761/202123.03.2022Droit d'être entendu · Fixation de la peine · Peine d'ensemble
  24. 2C_749/202116.03.2022Recevabilité du recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux (contrôle abstrait des normes) · Intérêt virtuel dans le recours contre un acte normatif · Recours des organisations
  25. 2D_13/202111.03.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public - exclusion pour examens · Droit d'être entendu
  26. ATF 148 II 38710.03.2022Art. 30e, 58 LPE ; art. 26, 27 Cst. ; expropriation pour une décharge. Rapport entre l' art. 58 al. 1 LPE et le droit cantonal en matière d'expropriation (consid. 3.1). Clause du besoin et obligation d'autorisation pour les décharges selon l' art. 30e al. 2 LPE (consid. 3.2.3). L
  27. 1C_177/202110.03.2022Expropriation · décision finale · Obligation de motivation qualifiée
  28. 2C_659/202023.12.2021Liberté économique · Base légale · Proportionnalité
  29. 2C_98/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs
  30. 9C_325/202121.12.2021Évaluation de l'invalidité · obligation de diminuer le dommage · Liberté économique
  31. 2C_360/202108.12.2021Activité lucrative indépendante · But lucratif · Activité de pur loisir
  32. 4A_453/202102.12.2021Ordre public matériel · pacta sunt servanda · Garantie de la propriété
  33. 4C_1/202122.11.2021Recours en matière de droit public · Contrat-type de travail · Salaire minimum
  34. 2C_302/202011.11.2021Recevabilité du recours contre les actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Droit constitutionnel cantonal
  35. 2E_3/202011.11.2021Responsabilité de l'État · Responsabilité des membres du Conseil fédéral · Illégalité
  36. 5A_251/202108.11.2021Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Obligation de motiver
  37. 5A_252/202108.11.2021Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  38. 2C_985/202005.11.2021Recours en matière de droit public · Intérêt à l'constatation · Effet dévolutif
  39. 2C_835/202002.11.2021Recours en matière de droit public · Classement tarifaire · Engagement d'utilisation
  40. 1C_195/202128.10.2021Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Distinction entre travaux d'entretien et travaux de transformation (LDTR) · Garantie de la propriété
  41. 2C_114/202106.10.2021Praxis: Ne pas traduire · Liberté économique · Subventionnement
  42. 2C_482/202028.09.2021Recours en matière de droit public · recevabilité du recours · Nouvelles conclusions
  43. ATF 147 V 42315.09.2021Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; art. 1 LAPG en lien avec l' art. 58 al. 1 LPGA et l' art. 24 al. 1 LAPG (a contrario). Contrairement à la compétence prévue dans les cas de recours interjetés contre des décisions et des décisions sur opposition de caisses d
  44. 9C_132/202115.09.2021Compétence territoriale · Lacune législative · Indemnité en cas de perte de gain COVID-19
  45. 9C_615/202015.09.2021Conclusions · Recours en matière de droit public · Activité lucrative au sens de l'assurance sociale
  46. 2C_595/202027.08.2021Liberté économique · Liberté négative d'association · Service d'urgence
  47. 2E_2/202119.08.2021mesures provisionnelles · Action en responsabilité contre la Confédération · Préjudice irréparable
  48. 2C_400/202118.08.2021Liberté économique · Proportionnalité · Intérêt public
  49. 2C_887/202018.08.2021Inscription au registre des avocats stagiaires · Reconnaissance de diplômes · Primauté du droit fédéral
  50. 2C_1044/202003.08.2021Contestation d'une décision administrative cantonale · Droit communal et contrôle des habitants · Obligation d'annonce des habitants