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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/28

Comme thème principal
  1. 2C_427/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Proportionnalité
  2. 2C_428/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  3. 2C_431/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire
  4. 2C_277/202203.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  5. 2C_191/202227.06.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_804/202220.06.2023Prescription de l'action disciplinaire · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  7. 2C_35/202319.06.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Rabais de distribution pour la presse
  8. 2C_548/202230.05.2023Liberté économique · Ordre économique (art. 94 Cst.) · Autorisation de transporter des personnes à titre professionnel
  9. 9C_738/202230.05.2023Imputation subjective du revenu · impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux
  10. 2C_740/202201.05.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  11. 1C_465/202204.04.2023Révocation d'une autorisation de construire entrée en force · Arbitraire dans l'établissement des faits · Garantie de la propriété
  12. 4A_360/202204.04.2023Recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 2D_53/202031.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Subvention
  14. 2C_747/202130.03.2023Accusation en matière pénale · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  15. 2C_488/202029.03.2023Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Force de chose jugée
  16. 2C_991/202224.03.2023Subvention · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_503/202222.03.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Impôt sur le tabac
  18. ATF 149 I 24813.03.2023Art. 8 al. 2, art. 10 al. 2, art. 16, 27 et 36 Cst. ; art. 8, 10 et 14 CEDH ; conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité; contrôle abstrait des normes. La mendicité tombe dans le champ de protection du droit fondamenta
  19. 1C_537/202113.03.2023Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · Egoistische Verbandsbeschwerde
  20. 2C_838/202109.03.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'assistanat pour les professionnels de la santé
  21. 5A_624/202209.03.2023Séquestre de créances · Insaisissabilité pour les personnes morales · Demande de paiement par acomptes
  22. 1C_582/202121.02.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  23. ATF 149 V 5716.02.2023Art. 5 et 8 s., art. 12 al. 2 LAVS ; délimitation entre activité lucrative indépendante et activité lucrative dépendante; obligation de cotiser de l'employeur ayant son siège à l'étranger et un établissement stable en Suisse. Les chauffeurs UberX, UberBlack, UberVan et UberGreen
  24. 9C_70/202216.02.2023Décision incidente · Décision partielle · Principe du lieu de l'activité lucrative
  25. 2C_747/202214.02.2023Arbitraire · Procédure disciplinaire · Droits du patient
  26. 2C_87/202230.01.2023Blocage de réseau · Loi sur les jeux d'argent · Géoblocage
  27. 2C_90/202230.01.2023Blocage de réseau · Géoblocage · Liberté économique
  28. 6B_243/202218.01.2023recours en matière pénale · Établissement des faits · Arbitraire
  29. 2C_532/202217.01.2023Reconnaissance de diplômes étrangers à des fins professionnelles · Profession réglementée · Accord sur la libre circulation des personnes CE-Suisse
  30. 5A_741/202212.01.2023Recours en matière civile · Indemnité de partie · Indemnisation de l'avocat d'office
  31. 2D_36/202204.01.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  32. 1C_759/202119.12.2022Contrôle abstrait des normes · Initiative populaire · Qualité pour recourir
  33. 1C_598/202201.12.2022Exigence de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. ATF 148 II 56430.11.2022Art. 2 al. 7 et art. 9 al. 3 LMI ; attribution d'un monopole d'affichage sans appel d'offres; question et conséquences de la nullité d'une telle décision. Une décision d'attribution d'un monopole d'affichage opérée sans appel d'offres préalable par la commune, en violation crasse
  35. 2C_959/202130.11.2022Recours en matière de droit public · autonomie communale · Droit d'être entendu
  36. 2C_854/202129.11.2022présomption d'innocence · Proportionnalité · Disposition d'ordonnance d'exécution
  37. 2C_700/202225.11.2022Irrecevabilité des conclusions constatatoires · Procédure fiscale · Soustraction d'impôt
  38. 2C_91/202218.11.2022Recours en matière de droit public · Exigences de motivation accrues · Appréciation anticipée des preuves
  39. 2C_833/202211.11.2022Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'une autorisation
  40. 2C_867/202102.11.2022Double représentation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_246/202201.11.2022Arbitrage international · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
  42. 2C_845/202118.10.2022Droit d'être entendu · débats publics · Droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH
  43. 9C_622/202114.10.2022Exclusion de l'activité à charge de l'assurance obligatoire des soins · Principe de proportionnalité · Liberté économique
  44. 6B_879/202105.10.2022Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_192/202223.09.2022Conditions de recevabilité · Monopole des avocats · Domicile de notification en Suisse
  46. 2C_880/202122.09.2022Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Admission temporaire
  47. 1B_286/202212.09.2022Procédure de levée de scellés · Secret professionnel · Suspicions suffisantes
  48. 1C_25/202212.09.2022Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  49. 1C_593/202118.08.2022Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Obligation de motiver
  50. ATF 148 V 36617.08.2022Art. 57 al. 1 LAA ; compétence du tribunal arbitral. La compétence matérielle du tribunal arbitral cantonal selon l' art. 57 al. 1 LAA se détermine notamment au regard des parties qui s'opposent réellement et des conclusions de la demande (consid. 4.3.2 et 5). Le tribunal arbitra