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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/28

Comme thème principal
  1. 2C_689/202217.01.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_1007/202215.01.2025Décision constatatoire · Liberté économique · Ordonnance administrative
  3. 2C_283/202415.01.2025Examen de la recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Principe de la légalité
  4. 2C_905/202215.01.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  5. 9C_37/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Egoistische Verbandsbeschwerde · Admission des fournisseurs de prestations à l'AOS
  6. 9C_38/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  7. 2C_382/202414.01.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Participation à la vie économique
  8. 2C_300/202413.01.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Discrimination liée à l'âge
  9. 2C_302/202413.01.2025Discrimination fondée sur l'âge · Liberté économique · Proportionnalité
  10. 1C_100/202409.12.2024Liberté économique · Principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles · Planification positive
  11. 2C_482/202405.12.2024Interdiction de détenir des animaux · Liberté économique · Proportionnalité
  12. ATF 151 I 19403.12.2024Art. 27, 29 al. 1 et art. 36 Cst. ; obligation cantonale pour les représentants professionnels de communiquer par voie électronique avec les autorités (contrôle abstrait des normes). Obliger les représentants professionnels à transmettre des documents aux autorités administrative
  13. 2C_113/202403.12.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Signature électronique
  14. 9C_3/202425.11.2024Recours en matière de droit public · Grief tarifaire · Grief de droit
  15. 2C_100/202421.11.2024Autorisation de pratiquer pour les médecins · Liberté économique · égalité de traitement
  16. 2C_911/202208.11.2024Compétence du Tribunal fédéral · Garantie de l'accès au juge · Principe de l'invocation des griefs
  17. 7B_1020/202422.10.2024recours en matière pénale · Obligation de motiver · Sûretés
  18. 2C_205/202415.10.2024Liberté économique · Appréciation des preuves · Proportionnalité
  19. 2C_69/202315.10.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  20. 2C_72/202315.10.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  21. 1C_123/202314.10.2024Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  22. 2C_451/202402.10.2024Restitution de délai · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  23. 2C_102/202318.09.2024Fixation du loyer · Augmentation de loyer · Loyer basé sur les coûts
  24. 9C_538/202316.09.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Principe de la légalité
  25. 2C_136/202413.09.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire
  26. 2C_402/202410.09.2024récusation · Mesure provisionnelle · Décision incidente
  27. ATF 151 I 16506.09.2024Art. 27 Cst. ; art. 7 du règlement sur l'exercice de la prostitution de la commune de Lucens; proportionnalité de l'interdiction de la prostitution de salon dans un rayon de 100 mètres autour des zones à prépondérance d'habitat et d'autres zones à protéger. Présentation des claus
  28. 2C_474/202306.09.2024Contrôle abstrait des normes · Droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1C_556/202327.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Mesure provisionnelle
  30. 5A_529/202426.08.2024Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Liberté économique
  31. 2C_38/202419.08.2024Primauté du droit fédéral · Liberté économique · Proportionnalité
  32. 1C_432/202315.08.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Garantie de la propriété · Liberté économique
  33. ATF 151 III 2814.08.2024Art. 2 al. 4 let. a de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); assujettissement. Une entreprise, dont l'activité principale est l'applicati
  34. 9C_298/202414.08.2024Recours en matière de droit public · Extension de conventions collectives de travail · Champ d'application professionnel
  35. 1C_21/202308.07.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  36. 2C_678/202319.06.2024Recours en matière de droit public · Motif d'exclusion pour les décisions d'examen · Droit d'être entendu
  37. 2C_275/202312.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Intérêt actuel
  38. 1C_138/202310.06.2024Contrôle abstrait des normes · Garantie de la propriété · Liberté économique
  39. ATF 151 I 305.06.2024Art. 8, 26, 27, 36 et 94 Cst.; règlement communal interdisant l'affichage commercial sur le domaine public et le domaine privé visible depuis le domaine public; contrôle abstrait des normes. Le règlement litigieux, qui interdit l'affichage à des fins commerciales sur le domaine p
  40. 2C_36/202305.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Liberté économique
  41. 2C_690/202304.06.2024Non-rétroactivité des lois · Principe de la bonne foi · Liberté économique
  42. 2C_651/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  43. 9C_115/202329.05.2024Restitution de prestations indûment fournies dans l'assurance obligatoire des soins · Péremption du droit à restitution · Liberté économique
  44. 9C_481/202328.05.2024Recours contre les actes normatifs cantonaux (contrôle abstrait des normes) · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · séparation des pouvoirs
  45. 9C_482/202328.05.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre des actes normatifs cantonaux · Principe de la légalité
  46. 2C_325/202324.05.2024Contrôle abstrait des normes · Recours contre les actes normatifs cantonaux · Liberté économique
  47. 2C_397/202324.05.2024Liberté économique · Proportionnalité · égalité de traitement
  48. 2C_510/202316.05.2024Intérêt digne de protection · Actualité de l'intérêt à recourir · Contrôle incident des normes
  49. 2C_653/202323.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  50. 2C_580/202317.04.2024Liberté économique · Principe de proportionnalité · Révocation d'une autorisation