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Liberté économique

1 386 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/28

Comme thème principal
  1. 2C_577/202309.04.2024Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Neutralité de l'État en matière de concurrence
  2. 2C_358/202305.04.2024Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu
  3. 2D_19/202303.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention · Aide en cas de rigueur liée au COVID-19
  4. ATF 150 V 26327.03.2024Art. 42 quinquies let. a LAI; contribution d'assistance; modèle de l'employeur. Les prestations d'aide fournies par des assistants qui ne sont pas liés par un contrat de travail à la personne assurée, mais à une personne juridique, ne donnent pas droit à une contribution d'assist
  5. 8C_523/202327.03.2024contribution d'assistance · Modèle de l'employeur · Protection de la bonne foi
  6. 1C_522/202225.03.2024Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Interdiction de l'arbitraire
  7. 7B_1039/202325.03.2024Autorisation du port électronique · Exécution des peines · Volonté de coopérer du condamné
  8. 2C_791/202222.03.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_333/202315.03.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · plan directeur · Plan d'affectation
  10. 7B_992/202313.03.2024Libération conditionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 1C_235/202311.03.2024Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2D_8/202308.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Objet du litige · Obligation de motiver qualifiée
  13. 5A_198/202308.03.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit
  14. 2C_131/202329.02.2024Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Ordonnance sur les chiens
  15. ATF 150 I 12023.02.2024Art. 8, 27, 49 al. 1, 74, 82 al. 1, 89 al. 3 et 94 Cst.; art. 106 al. 3 LCR ; art. 10-13 Loi sur le CO2; art. 17f al. 2 let. a Ordonnance sur le CO2; art. 10 et Annexe 4.1 OEEE; art. 10 al. 2 let . c, 18 al. 2, 24 al. 2 et 26 al. 2 LTVTC/GE; diminution progressive des émissions d
  16. 2C_79/202323.02.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Neutralité concurrentielle de l'Etat
  17. 8C_521/202322.02.2024Réduction des primes · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 5A_626/202309.02.2024Assistance judiciaire · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 2C_80/202306.02.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 2C_439/202326.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Suspension de la procédure administrative · Prostitution / exploitation de salons et d'agences d'escorte
  21. 1C_315/202325.01.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · égalité de traitement
  22. 2C_422/202216.01.2024autorisation de pratiquer une profession médicale · Titre de formation postgrade de pharmacien · Exercice de la profession médicale sous contrôle d'une personne qualifiée
  23. 2C_373/202312.01.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite
  24. 2C_264/202311.01.2024Qualité pour recourir · Déni de justice / retard injustifié · Intérêt digne de protection
  25. 2C_276/202311.01.2024Droit d'être entendu · Liberté économique · Autorisation d'exercer
  26. 2C_278/202310.01.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  27. 2C_910/202208.01.2024décision finale · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  28. 9C_401/202305.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  29. 1C_263/202321.12.2023Bauen ausserhalb der Bauzone · Conformité à la zone · Exploitation agricole
  30. 6B_185/202306.12.2023Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Prévention spéciale
  31. 9C_675/202306.12.2023Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours · Prestation appréciable en argent
  32. 2C_301/202309.11.2023Admission aux études universitaires · Reconnaissance des qualifications étrangères dans le domaine universitaire · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_207/202306.11.2023Dignité de confiance (LPMéd) · Principe de proportionnalité · Liberté économique
  34. 2C_103/202313.09.2023Nullité d'une décision · Délégation de tâches publiques · Liberté économique
  35. 1C_583/202131.08.2023Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  36. 1C_353/202222.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  37. 2C_12/202317.08.2023Liberté économique · liberté d'expression · Usage accru du domaine public
  38. 2C_929/202217.08.2023Recours en matière de droit public · Liberté économique · Arbitraire
  39. 2C_719/202211.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  40. 1C_41/202324.07.2023Recours en matière de droit de vote · Validité d'une initiative communale · Antennes de téléphonie mobile
  41. 9C_715/202219.07.2023Abus de droit / évasion fiscale · Transparence · Reformatio in pejus
  42. 2C_867/202218.07.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  43. 2C_414/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_416/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_418/202212.07.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  46. 2C_420/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  47. 2C_423/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_424/202212.07.2023Droit à une décision motivée · Subventionnement des EMS · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_425/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  50. 2C_426/202212.07.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la séparation des pouvoirs