Rapport explicatif

1 Partie générale

11 Situation juridique actuelle

111 Règles légales

Les questions de la fusion, de la transformation et de la scission de sociétés n’ont pas été abordées lors de la révision du droit de la société anonyme de 1991. Les dispositions du code des obligations (CO), qui n’ont pas été modifiées depuis 1936, règlent uniquement la fusion entre sociétés anonymes (SA) (art. 748 s. CO), entre sociétés en commandite par actions (art. 770, al. 3, CO) et entre sociétés coopératives (art. 914 CO). La fusion entre sociétés de formes juridiques différentes n’est prévue par la loi que dans l’hypothèse de la fusion d’une société anonyme avec une société en commandite par actions (art. 750 et 770, al. 3, CO). Par ailleurs, il existe des dispositions concernant la reprise du patrimoine d’une société anonyme ou d’une société coopérative par une corporation de droit public (art. 751 et 915 CO). En revanche, il n’existe pas de base légale en ce qui concerne la fusion de sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), de sociétés en nom collectif et en commandite, d’associations et de fondations. Il n’existe pas non plus de réglementation légale en matière de fusion transfrontalière.

Seule la transformation d’une société anonyme en une société à responsabilité limitée est actuellement prévue par le code des obligations (art. 824 ss CO). Par ailleurs, l’article 14 de la loi sur les banques (RS 952.0) autorise le Conseil fédéral à édicter des prescriptions d’ordre général ou d’espèce afin de faciliter la transformation d’une banque coopérative en une société anonyme ou en une société en commandite par actions dans le but d’éviter sa liquidation. D’autre part, il existait une ordonnance du Conseil fédéral¹ concernant la transformation d’une société coopérative en une société commerciale, qui se basait sur les dispositions transitoires concernant la révision du code des obligations de 1936². Bien que le délai transitoire fut échu en 1947 déjà, cette ordonnance ne fut abrogée que le 1^er avril 1966³.

Quant à l’institution de la scission de sociétés, elle est inconnue de la législation suisse.