Rapport explicatif

sur un comblement des lacunes qui réponde aux besoins actuels. De nombreuses questions demeurent cependant ouvertes.

En ce qui concerne la fusion entre sujets de formes juridiques différentes, une réglementation légale qui pourrait sans autre être appliquée par analogie fait dans une large mesure défaut. Il en résulte un manque de transparence et une grande insécurité juridique, ce qui constitue un désavantage pour la place économique suisse. Les projets de restructuration nécessitent souvent d’importants frais de consultation en tout genre qui ne peuvent être assumés par toutes les petites entreprises. En outre, la question de l’admissibilité de la fusion entre sujets de formes juridiques différentes peut, en fonction des formes juridiques en cause, s’avérer juridiquement très compliquée, de sorte qu’elle ne peut et ne doit être simplement laissée à la pratique.

L’admissibilité de la division et de la séparation en droit des sociétés n’est pas possible sans base légale, malgré les besoins de l’économie. Par conséquent, le législateur doit prendre les décisions nécessaires en tenant compte de l’ensemble des intérêts en présence et doit créer la sécurité juridique indispensable à ces opérations en édictant des exigences légales claires. En particulier, la protection des créanciers doit être assurée et son contenu doit être défini par le législateur.

13 Objectifs de la nouvelle réglementation

A une époque où tout change rapidement, l’avant-projet de loi sur la fusion veut, en créant de nouvelles options dans le droit privé, rendre possible une plus grande mobilité dans l’organisation juridique des entreprises, des associations et des fondations, et ainsi garantir la sécurité juridique et la transparence nécessaires. Les nouvelles dispositions ont pour but d’élargir considérablement des possibilités d’action et de faciliter les adaptations des structures juridiques des entreprises aux besoins actuels, sans pour autant négliger les intérêts des créanciers et des associés minoritaires. Parallèlement, elles garantissent une harmonisation de l’ordre juridique suisse avec le droit de l’Union européenne (cf. ci-dessous ch. 192). Ainsi, elles apportent une importante contribution à la revitalisation de l’économie.

En incluant la fusion et la transformation d’instituts de droit public, l’avant-projet veut également créer les bases légales ardemment souhaitées pour la conversion d’instituts de droit public dans le droit privé. La nécessité de telles restructurations existe depuis longtemps, notamment en ce qui concerne les banques cantonales.

14 Elaboration de l’avant-projet

Dans le cadre des négociations concernant l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) au début des années 90, l’Office fédéral de la justice constata, lors de travaux de droit comparé, les lacunes de la législation suisse en matière de fusion et l’absence de règles en matière de scission. Simultanément, l’économie manifesta un