Rapport sur les résultats

Article 83 Bënëfice et pertes

GRIP, SANPH et VMA demandent de limiter Ëapossibilitë d'augmenter les ëmoluments, tandis que VD, GE et SAV aimeraËentque I'on ëtudie d'abord la possibilitëd'un redimensionnementde I'Institut avant de recourir ä cette possibilitë.

Article 84 Responsabilitë et liquidation

2e alinëa

GRIP propose que I'excëdent ëventuel dëcoulant de la liquidationde I'OICM serve ä financer I'organisation qui lui succëdera

Article 85 Exemption fiscale

Cet article n'a suscitë aucune remarque

32.7 Chapitre 7: Exëcution

Section l : Confëdëration

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Article 86 Gënëralitës

1 e’ alinëa

ZH, FR, BL et IPK demandent que soit rediscutëe la rëpartitiondes compëtences d'exëcution entre la

Confëdërationet les cantons. Ils ëxigent que les attributionssoient clairementfixëes dans la loi

mëme. BL considëre que, dans Ie domaine pharmaceutique notamment, les activitës retatives aux inspectËons, I'octroi des autorisations et la surveillance des marchës font partie des täches des cantons

2e alinëa

Nombreuxsont les milieuxconsultës (AR, GR, AG, VD, JU, CVP, FDP, APC, VMA) ä demander que les cantons et les organisationsintëressëes soient associëes ou consultëes. Selon IKV, l.'Institutdoit en outre avoir la possibilitë de participer ä I'ëlaboratËonde dispositions lëgales aux niveaux national et international et au sein des organisation internationales

Article 87 Accords internationaux

La disposition prëvue rencontre un accueil largement favorable (CVP, INTPH, SGCI, SVDI, VKS, ZLB).

c)

1'’ alinëa

Selon IKV, les accords en question ne peuvent prëvoir qu'une reconnaissance rëciproque. 11ne saurait ëtre question d'une reconnaissance unilatërale et indëpendante des autorisations dëlivrëes dans les CE. De tels accords doivent en outre prëvoir I'ëchange de tous les documents et informations importants, notamment en ce qui concerne les effets indësirables des mëdicaments. ZG, ASSGP, SGCI et SVPK se prononcentëgalement en faveur d'une reconnaissance rëciproque;SGCI souligne que la LAth devra ä I'avenir servir de base ä I'ëliminationdes diffërences cantonalesrelatives aux contröles

de la fabrication. Selon SGCI, iI ne peut y avoir de participationä des accords internatËonauxsans uniformisation prëalable des rëgles. VIPS souhaite que soit accordëe ä 1'Institutla possibilitë de reconnaTtrede maniëre autonome des autorisations dëËivrëes par des autoritës reconnues sur Ie plan mondial. AR craint une surrëglementation. IKV et ASSGP avancent des propositions pour prëciser Ia disposltion

2e alinëa

FL relëve que l'extension du champ d'application de la loi ä la Principautëde Liechtenstein dëpend de I'accord douanier, et que la prësente disposition pourrait rendre nëcessaire i'adaptation de cet accord.