Projet

Table des matières Avant-projets de révision du droit de la Sàrl

1 Titre vingt-huitième (art. 772 ss CO): De la société à responsabilité limitée3

2 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 39 LP)34

3 Titre vingt-sixième (art. 620 ss CO): De la société anonyme36

4 Titre vingt-neuvième (art. 828 ss CO): De la société coopérative40

6 Titre trente-et-unième (art. 944 ss CO): Des raisons de commerce (art.

5 Titre trentième (art. 927 ss CO): Du registre du commerce (art. 934 CO) 41 950, 951 CO)42

7 Dispositions transitoires43