Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

de la loi concernant cette libération, ainsi

que la peine conventionnelle due pour

retard apporté à la libération;

2. L’obligation, pour les associés, de faire, 2. La constitution de droits d’emption, de

au-delà de leur part sociale, des préemption ou de préférence d’un associé versements supplémentaires ou d’autres ou de la société sur les parts sociales;

prestations, les précisions concernant ces

dernières pouvant être contenues dans un

règlement;

3. L’institution du vote par correspondance, 3. Le principe et les modalités d’une

ainsi que des dispositions spéciales sur la obligation d’effectuer des versements convocation de l’assemblée des associés supplémentaires;

et l’invitation à voter par correspondance;

4. Les dérogations aux prescriptions légales 4. Le principe et les modalités d’une

sur la détermination du droit de vote de obligation d’effectuer d’autres prestations chaque associé dans les assemblées des (obligation de prestations accessoires);

associés et sur les conditions de validité

des décisions de ces dernières;

5. L’extension de la prohibition de 5. L’institution d’un droit de veto en faveur

concurrence à tous les associés; d’associés déterminés ou déterminables contre les décisions de l’assemblée des associés ou l’institution d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix à celle-ci;

6. Les dérogations aux prescriptions légales 6. L’institution de peines conventionnelles

relatives à la désignation de fondés de en cas d’inexécution ou d’exécution procuration et de mandataires tardive d’obligations statutaires ou commerciaux pour toutes les affaires de légales;

l’entreprise, de même qu’à la surveillance

de la gestion, en particulier par

l’institution d’un organe de contrôle

spécial;

7. L’interdiction de céder des parts sociales 7. Les dérogations aux prescriptions légales

ou le fait de soumettre cette cession à des sur la prohibition de concurrence;

conditions plus rigoureuses que celles de

la loi;

8. Les dérogations aux prescriptions légales 8. Les prescriptions spéciales sur la

sur la répartition du bénéfice et la convocation de l’assemblée des associés; promesse d’intérêts intercalaires;

9. Le droit de sortir de la société et les 9. Les dérogations aux prescriptions légales

conditions mises à l’exercice de ce droit; sur la détermination du droit de vote de chaque associé dans les assemblées des associés et sur les conditions de validité des décisions de ces dernières;

10. La durée de la société 10. Les dispositions sur la faculté de déléguer

la gestion à des tiers;

11. D’autres causes de dissolution que celles 11. Les prescriptions concernant

qui sont prévues par la loi. l’organisation et les devoirs de l’organe de révision, si ces dispositions vont au-delà des termes de la loi;