Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

⁴Chaque part sociale doit être entièrement libérée conformément aux statuts, en espèce, en nature ou par compensation ou, lors d’une augmentation de capital, par la conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer.

D. Bons de jouissance Art. 774a

Les statuts peuvent prévoir l’émission de bons de jouissance; les dispositions du droit des sociétés anonymes sont applicables par analogie.

D. Nombre des associés E. Nombre des associés Art. 775 Art. 775

¹La société comptera, lors de sa fondation, au¹ Un seul associé suffit à fonder une société à moins deux associés. responsabilité limitée.

²Lorsque, dans la suite, il n’en reste plus² Si l’ensemble des parts sociales sont réunies qu’un ou que la société ne possède plus les en les mains d’un seul associé, cet état de fait organes nécessaires à son fonctionnement, le doit être expressément mentionné dans la juge peut, à la requête d’un associé ou d’un réquisition d’inscription au registre du créancier, prononcer la dissolution si la commerce et dûment publié.

société ne rétablit la situation légale dans le

délai convenable. Lorsque l’action est

introduite, le juge peut aussi, à la requête

d’une partie, ordonner des mesures

provisionnelles.

E. Statuts F. Statuts

I. Clauses nécessaires I. Dispositions nécessaires Art. 776 Art. 776

Les statuts doivent contenir des dispositions Les statuts doivent contenir des dispositions sur les points suivants: sur:

1. La raison sociale et le siège de la société; 1. La raison sociale et le siège de la société;

2. L’objet de l’entreprise; 2. Le but de la société;

3. Le montant du capital social, ainsi que la 3. Le montant du capital social ainsi que le

part de chaque associé; nombre, le cas échéant, les catégories et la valeur nominale des parts sociales;

4. La forme à observer pour les publications 4. La gestion des affaires sociales;

de la société.

5. La forme à observer pour les publications de la société.

II. Autres clauses II. Autres dispositions

1. En général 1. En général Art. 777 Art. 777

Ne sont valables qu’à la condition de figurer Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts les dispositions concernant: dans les statuts:

1. La fixation d’un montant supérieur au 1. Les dérogations aux prescriptions légales

minimum légal pour la libération des parts sur les restrictions à la cession des parts sociales, les dérogations aux prescriptions sociales;