Projet

DROIT EN VIGUEUR AVANT-PROJET

12. Les dérogations aux prescriptions légales sur l’utilisation du bénéfice;

13. Les prescriptions sur le droit de sortir de la société, les conditions d’exercice de ce droit ainsi que le montant et le mode de l’indemnisation;

14. Les causes spéciales d’exclusion d’un associé;

15. D’autres causes de dissolution que celles qui sont prévues par la loi.

2. En particulier apports en nature et 2. En particulier apports en nature, reprises de biens reprises de biens et avantages particuliers Art. 778 Art. 778

¹Si la part d’un associé consiste dans un Les dispositions du droit des sociétés apport en nature, les statuts indiquent l’objet anonymes sur les apports en nature, reprises de l’apport, sa valeur et le prix pour lequel il a de biens et avantages particuliers sont été accepté, ainsi que le nom de l’associé et le applicables

montant de la part sociale qui lui revient en

échange.

²Si la société doit reprendre des biens de

l’associé ou de tiers, les statuts indiquent la

valeur de ces biens, le nom du cédant et la

prestation effectuée par la société.

F. Fondation G. Fondation Art. 779 Art. 779

¹La société est créée par un acte passé en la¹ La société est créée par un acte passé en la forme authentique et signé par tous les forme authentique dans lequel le ou les fondateurs, où ceux-ci déclarent constituer fondateurs déclarent fonder une société à une société à responsabilité limitée et arrêtent responsabilité limitée, arrêtent le texte des le texte des statuts. statuts et désignent les organes.

²Les fondateurs doivent confirmer dans cet² Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les acte: parts sociales et constatent que:

1. Qu’ils ont pris eux-mêmes toutes les parts 1. Toutes les parts sociales ont été

sociales; valablement souscrites;

2. Que le montant légal ou un montant 2. Les apports correspondent au prix total

supérieur fixé par les statuts pour les d’émission;

versements en argent à opérer sur chaque

part sociale a été mis à la libre disposition

de la société ou est couvert par les apports

en nature;

3. Que les conventions relatives aux apports 3. Les apports ont été effectués

en nature ou aux reprises de biens ont été conformément aux exigences légales et présentées. statutaires, complètement, en argent, en nature ou par compensation;

4. S’il y a lieu, qu’ils acceptent l’obligation de versements supplémentaires ou les prestations accessoires.

³L’acte devra mentionner en outre les pièces³ Pour être valable, la souscription requiert: sur lesquelles se fonde la confirmation. 1. L’indication du nombre, de la valeur