Rapport explicatif

1. La loi dispose que tous les associés sont solidairement tenus de toutes les obligations

de la société selon les règles de la société en nom collectif, cela jusqu’à concurrence du capital social inscrit (art. 802 al. 1 CO). En réalité la référence à la responsabilité «des associés en nom collectif» est inexacte. En effet, la responsabilité introduite par l’art. 802 CO – si sévère qu’elle puisse être en pratique – n’est qu’une responsabilité pour des irrégularités dans les apports ou le maintien du capital social, et non une responsabilité solidaire et originaire comme dans la société en nom collectif.

2. La loi ne précise pas si les associés répondent solidairement pour les versements sup-

plémentaires selon l’art. 803 CO.

3. Comme déjà relevé, la loi pose le principe que tous les associés sont appelés à la ges-

tion commune de la société (art. 811 al. 1 CO), bien que ce soit en pratique un cas exceptionnel.

4. On ne sait à quelles conditions un gérant, qu’il soit associé ou tiers, peut être privé de

ses pouvoirs de gestion (art. 814 CO; renvoi au droit de la société en nom collectif, art. 565 CO).

5. La loi n’exprime pas clairement qu’un gérant au moins, habilité à représenter la

société, doit avoir son domicile en Suisse (art. 813 al. 1 CO).

6. Selon les art. 810 al. 2 et 816 CO, les fondés de procuration et les mandataires com-

merciaux sont désignés par l’assemblée des associés. Il n’est pas fait mention des directeurs.

7. Il ne résulte pas directement de la loi que l’inscription de la dissolution de la société

au registre du commerce est le fait du juge non seulement en cas de faillite, mais plus généralement dans tous les cas de dissolution judiciaire (art. 821 CO; cf. en revanche art. 737 CO).

8. Dans de nombreux domaines, la terminologie est disparate, en particulier en langue

allemande, mais également en français :

− «Gesellschafter» (par ex. art. 774, 775 al. 1 CO) et «Mitglieder» (par ex. art. 784 al. 2 CO);

− «Stammeinlage» (par ex. art. 774 CO) ou «Gesellschaftsanteil» (art. 774, 789 al. 1 CO);

− «Assemblée des associés» («Gesellschafterversammlung») (par ex. art. 810 CO) et «décision de la société» («Gesellschaftsbeschluss») (par ex. art. 816 CO);

− «Objet» («Gegenstand») (art. 776 ch. 2 CO) alors que l’expression «but» («Zweck») est utilisée à l’art. 772 al. 3 CO ainsi qu’en droit des SA et coopératives.

114 Adaptation indispensable au droit actuel de la SA

Plusieurs dispositions du droit de la Sàrl de 1936 se rapportent naturellement à la terminologie et à la réglementation du droit des SA de l’époque. Dans la mesure où aucun motif impérieux ne s’y oppose, tenant à la conception particulière de la Sàrl en tant que société de capitaux à caractère personnel, ces dispositions doivent être adaptées à l’état actuel du droit des sociétés anonymes.