Rapport sur les résultats

6…‡ " Champ d’application

- L’énumération doit être remplacée par une clause générale « /yh‰vrr†‚pv‡ » (h€

tr†ryy†puhs‡yvpurGrir) : AIEH, CERE, DOK, Pro Senec.

- Introduire dans la définition la déficience sensorielle : AG, et celle liée au langage : GR.

- Reprise de la définition de la LAI, car deux définitions différentes de l’invalidité portent à

confusion. A défaut, la définition doit se limiter aux enfants, adolescents et aux adultes qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite : UPS-2.

- Les personnes fortement handicapées – qui en général, ne disposent pas d’un minimum

de ressources – ne doivent pas être inclues dans cette loi : GL.

- Cette disposition ne doit pas se limiter à l’environnement social, mais doit prévoir la

participation à la vie économique : PS.

- Rechercher une définition légale plus étroite et applicable : SZ.

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Approbation expresse

- ASKIO, ASOI, ASPr, ASRIM, COAI, CSC, SHS.

- De l’obligation pour des particuliers de rendre accessibles des installations : PDC.

- Du principe du libre accès aux constructions et installations : HVS.

- Sous réserve de l’application du projet aux constructions et installations nouvelles

uniquement : JU.

Critiques

- Le champ d’application est très limité. Le projet ne couvre pas les domaines de la

formation et de l’activité professionnelle dans le secteur privé – décrits à l’art. 1 – qui ne sont concrétisés que par une interdiction de discrimination : AIEH, CERE, DOK, Pro Senec.

- Les rapports de travail avec la Confédération ainsi que l’enseignement ne sont compris ni

dans les dispositions générales, ni dans le champ d’application du projet : AIEH, CERE, DOK.

- La « …h‡v‚r€h‡r…vhr » de l’article (constructions, installations, transports publics et

prestations) ne correspond pas aux domaines abordés par les dispositions suivantes du projet (personnel de la Confédération, enseignement scolaire…) : BS.

- Le champ d’application est trop restreint : PS (et incomplet), PST (et trop schématique),

USS.

- Champ d’application limité qui n’aborde pas la question de l’emploi, excepté à l’art. 6 :

GE.

- Le champ d’application doit être atténué pour les personnes privées et ne pas être trop

restreint (vpu‡“ˆvrqr…†puryyvt) pour le reste : UPS-2.

- Le champ d’application du projet est extrêmement restreint et n’englobe pas les

modifications législatives prévues en annexe du projet : VS.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Proposition de texte), ajouter une litt. e portant sur les installations de communication et

les médias : CAB, FAM, RS, UCBA, VBH.