Rapport sur les résultats

6…‡ " Champ d’application

- Biffer « … ‚ˆ„ˆvs‚‡y.‚iwr‡q.ˆr…‚‰h‡v‚v€ƒ‚…‡h‡r( » : UPS-2.

- La notion « rénovation importante » peut être remplacée par le critère du montant de la

rénovation, par exemple : PDC.

- La notion « rénovation importante » doit être déjà définie dans une loi au sens formel :

FRS, UPSA, USAM.

- La délégation législative doit clairement décrire la notion « rénovation importante », en

fonction de la valeur vénale de la construction ou de l’installation, par exemple : PRD ; ASFS (ex : 50%).

- Le champ d’application doit s’étendre également aux « ht…hqv††r€r‡†p‚†vq…hiyr† ».

Il serait également souhaitable que le projet s’applique aux constructions et installations déjà existantes : NW.

- Toutes constructions et installations accessibles au public doivent également l’être à

toute personne handicapée, sous réserve du respect du principe de la proportionnalité : ASI-2 (cf. art. 7 projet DOK).

- Les installations doivent être exclues du champ d’application, car le risque existe que

l’installation soit simplement supprimée au lieu d’être adaptée (ex : toilettes) : FRS,

UPSA.

- Le champ d’application ne doit pas englober les prestations annexes fournies sans

obligation légale, au risque qu’elles soient supprimées (ex : toilettes) : USAM.

- Toutes les constructions et installations accessibles au public doivent également l’être

aux personnes handicapées : AIEH, ASKIO, ASOI, ASPr, ASRIM, CERE, DOK, Pro Senec, SHS.

- C’est l’autorisation de construire qui doit déterminer si la construction ou l’installation est

conforme à la Lhand, par analogie à la LAT : SZ.

- Une dispense doit être prévue en matière de protection du patrimoine, des monuments et

des sites, domaine où le principe de la proportionnalité doit s’appliquer : OW, GR (et de la nature).

- Le projet doit prévoir un délai d’adaptation absolu : AIEH, CERE, DOK, Pro Senec.

- Par analogie à l’art. 13, al. 1, le projet doit aussi prévoir, des délais d’adaptation pour les

constructions et installations accessibles au public : ASI-2 (introduction d’un art. 14 prévoyant un délai absolu de 10 ans), ASPr, SB.

- L’adaptation doit être exigible dans un délai raisonnable (10 ans par exemple), même en

l’absence de rénovation : VS.

- Le projet doit fixer un délai pour les rénovations : ATE.

- Le projet doit être plus impératif et prévoir des mesures incitatives pour les constructions

nouvelles et rénovées : TI.

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Approbation expresse

- AIEH, CERE, DOK, Pro Senec.

- De la mobilité accordée par le projet à toute personne handicapée : HVS.

- Sous réserve de l’exclusion des taxis et cars de voyages : USAM.

Critiques

- Inacceptable : GL (les transports publics et leurs constructions et installations forment un

tout, qui ne doit pas être touché par des mesures restrictives strictes), SH.