Rapport sur les résultats

6…‡ " Champ d’application

- (Modification de texte), remplacer « hppr††viyr†hˆƒˆiyvp » par « (qvrrvr€t…3††r…r

Qr…†‚rx…rv†“ˆt1tyvpu†vq », car notion trompeuse : SUVA.

- Le champ d’application doit être reexaminé afin de mieux tenir compte du but du projet :

TFA.

- Supprimer les restrictions du champ d’application : ASPAS.

- Renonciation à des limitations rigides : CSC.

- Extension du champ d’application aux bâtiments, lieux de travail, afin de permettre

l’intégration économique des personnes handicapées : BL ; SFBB (réglée au niveau des ordonnances cantonales relatives aux constructions).

- Le champ d’application doit s’étendre aux bâtiments abritant des places de travail, ainsi

qu’aux installations routières et de la circulation : PS.

- La référence aux mesures d’accès à la fonction publique (art. 6 du projet) devrait être

insérée dans le champ d’application : REKO/UVEK.

- Un examen de la proportionnalité doit être introduit : PST.

- Les restrictions doivent être remplacées par le principe de la proportionnalité et de la

faisabilité, tout en tenant compte de l’intérêt public (protection de la nature, des

monuments et des sites). C’est la pratique qui précisera les critères restrictifs : CSC.

- Le champ d’application doit être clair, précis et tenir compte du principe de la

proportionnalité : UPS-2.

- Pour garantir l’égalité, les personnes handicapées doivent avoir un accès général,

excepté si l’élimination des barrières est clairement disproportionnée ou si le droit à l'accès ou l’utilisation n’ont qu’une importance secondaire : SFBB.

- La définition de l’art. 2 est trop large, il faut donc prévoir des exceptions. : UTP, SBS-2,

VSS.

hy yv‡‡ h

Approbation expresse

- BE, GL, ZG ; SB.

- Du principe de l’accessibilité : HVS.

Critiques

- Biffer : PS ; UPS-1, CSC.

- Rejet de toute intervention dans le droit cantonal de la construction. De plus, les

conséquences financières ne sont pas chiffrables : AI.

- La systématique du champ d’application est confuse : BS.

- La notion « rénovation importante » est trop vague : BL, BS, SZ ; PDC, ASFS, FRI, UPS-

1, ASKIO, ASOI, ASRIM, SHS.

- La notion « rénovation importante » est incompatible avec la garantie de la propriété et ne

pourra être appliquée que dans des cas ou la rénovation équivaut pratiquement à une nouvelle construction : BS.

- La notion « rénovation importante » impliquera la mise sur pied d’une procédure

supplémentaire qui portera sur le contrôle de l’importance de la rénovation : SZ.

- La notion « rénovation importante » doit être fixée dans une ordonnance : UPS-2.