Rapport sur les résultats

6…‡ " Champ d’application

- Le rapport explicatif et le projet ne tiennent pas compte des chemins de fer à crémaillère.

Des précisions sur les obligations qui pourraient leur incomber sont nécessaires

(obligation d’assurer les chemins et les pistes permettant d’accéder aux points de vue, alpages et restaurants) : GR ; UTP, SBS-2, VSS.

- Le projet ne tient pas compte des aspects particuliers des funiculaires, téléphériques et

remontées mécaniques. Il faut différencier l’accès (constructions et installations) à ces transports particuliers (ex : largeur des portes…). Les adaptations ne peuvent se faire qu’à grands frais: UTP, SBS-2, VSS.

- Les prestations annexes des gares et arrêts (systèmes d’information, de communication,

de traitement des billets et de réservation, les toilettes, les possibilités de restauration…) doivent être considérées comme des équipements des transports publics : CAB, FAM, RS, UCBA, VBH.

- L’application de cette disposition aux funiculaires et télésièges causera de gros

problèmes techniques : GR.

- Contradictions : Le champ d’application de la litt. b ne comprend pas les taxis et les cars

de voyages, mais ces véhicules pourraient tomber sous le coup de la litt. d : AISA.

- Ce projet de loi fédérale n’est pas nécessairement le bon instrument. Un examen des lois

et dispositions spéciales serait plus judicieux (ex : concessions, autorisations de

construire, directives techniques). De plus, l’accessibilité et la mobilité des personnes handicapées sont déjà réglées, en matière de transport régional, dans différents textes légaux cantonaux : GL.

- Manque le critère du « qvr†h„ˆ‚ » prévu aux litt. a et c : AISA, FSE-1

- Les directives suisses relatives aux véhicules – entrant dans le champ d’application du

projet – doivent s’aligner sur celles de l’Union européenne : AISA, FRS, USAM.

- L’application des dispositions démesurées du projet en matière de transports publics

nécessite des moyens financiers supplémentaires (programme incitatif) qui seront distraits au détriment d’autres groupes d’usagers : GL.

- Les conséquences financières sont inconnues : UR.

- La question des coûts et de l’absence d’indemnisations prévues dans le projet se posent

pour les transports touristiques (cf. exécution art. 5) : UTP, SBS-2, VSS.

- Selon la description, cette disposition s’applique à tout type de transports publics qui ne

pourront réaliser des adaptations qu’au prix de dépenses disproportionnées : BE.

- L’accès aux constructions, installations et aux prestations ne doit être limité que s’il

apparaît que les coûts sont disproportionnés : SB.

- Les coûts nécessaires à l’adaptation des petites gares de campagne (Ghq†‡h‡v‚r)

mettent leur existence en danger : FO.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Modification de texte), les mesures ne doivent pas être rétroactives : AISA, FRS.

- Toutes les prestations des transports publics accessibles au public doivent également

l’être aux personnes handicapées : ASOI, ASPr, ASRIM, SHS.

- Extension au trafic aérien par une adaptation de la loi spéciale : AIEH, CERE, DOK, Pro

Senec (le projet doit inclure toute forme de transport public existante ou future).

- Extension de la notion d’équipements aux services annexes fournis dans les gares,

haltes et arrêts (systèmes d’information et de communication, système de distribution et réservation de billets, toilettes et lieux de restauration, etc.) : ATE.

- Les remontées mécaniques de moins de huit places ne doivent pas être comprises dans

le champ d’application du projet : UTP, SBS-2, VSS.