Rapport sur les résultats

6…‡ " Champ d’application

- La notion « rénovation importante » doit être interprétée et appliquée de manière

restrictive : GR.

- Si la notion « v€ƒ‚…‡h‡r » devait être définie dans une ordonnance, la compétence de

son auteur devrait être délimitée dans le projet : AG.

- Difficulté à définir la notion « rénovation importante », empêchant en outre l’exécution de

la loi dans les délais utiles : SUVA.

- La notion « p‚†‡…ˆp‡v‚†r‡v†‡hyyh‡v‚†hppr††viyr†hˆƒˆiyvp » est formulée de manière

très large : AR.

- La base constitutionnelle est douteuse en ce qui concerne les constructions: BS ; DTAP

(publiques cantonales et privées).

- Précarité de la constitutionnalité de cette disposition, car l’art. 8 Cst. n’a pas d’effet

horizontal dans ce domaine : PRD.

- Grave atteinte à la garantie de la propriété : UPS-2.

- Fondamentalement, les constructions et installations accessibles au public doivent

également être accessibles pour tous les handicapés : ASKIO, ASRIM.

- Champ d’application trop restreint et globalement limité : AIEH, CERE, DOK, Pro Senec.

- L’accès doit être le plus large possible, tout en tenant compte d’un équilibre raisonnable

(coûts, intérêts prépondérants…) : ASPAS.

- Le champ d’application doit également comprendre toutes les constructions et

installations utilisées ou occupées par des personnes handicapées, y compris les immeubles locatifs, moyennant la fixation de délais raisonnables : FRAVS/AI.

- L’accès aux constructions et installations prévu dans le projet est en deçà du droit

cantonal : AIEH, CERE, DOK, Pro Senec.

- L’absence d’effet rétroactif limite considérablement le champ d’application du projet,

s’agissant des constructions et installations. De plus, les conséquences financières ne sont pas estimables et l’application du projet est problématique : SO.

- Les mesures alternatives ne sont pas assez prises en compte : SH.

- Le projet ne prévoit pas qui supportera les coûts supplémentaires qu’entraînera son

exécution (constructions et rénovations). Les privés seront-ils également obligés ? Le principe de la proportionnalité et des limites financièrement acceptables doivent être introduits dans le projet : AR.

- Les propriétaires renonceront à effectuer des rénovations importantes : UPS-2.

- Les constructions bien entretenues seront celles qui seront le plus lourdement touchées

par les coûts : SUVA.

- Le projet ne prête aucune attention au respect du principe de la proportionnalité et des

conséquences économiques : AI, SH.

Propositions, modifications et compléments de texte

- (Modification de texte), remplacer « ˆ€sh††rq…r‚‰vr…‡ » par « ˆ€sh††rqr…rˆr…‡ »,

terme utilisé selon les normes SIA et les directives sur l’évaluation des subventions de la Confédération aux constructions : ZH.

- (Modification de texte), remplacer « ˆ€sh††rqrSr‚‰h‡v‚ » par « rˆihˆ1uyvpur…

V€ihˆ » : TG.

- (Modification de texte), champ d’application plus strict : SUVA.

- (Modification de texte), respect du principe de la proportionnalité : VD.

- Biffer la seconde partie de la phrase. La référence au principe de la proportionnalité

devrait suffire : USS.