Rapport sur les résultats

6.3.2.2 Exigences minimales quant au contenu du programme (art. 3 – 4) et

indépendance (art. 5)

Certains souhaitent que les obligations s'appliquant à tous les diffuseurs soient restreintes au minimum, à savoir le respect de la dignité humaine et les principes éthiques qui en découlent (RFZ). L'ASM préconise en revanche des règles (de qualité) plus strictes pour les diffuseurs privés.

Par de nombreux aspects, les art. 3 (Exigences minimales quant au contenu du programme) et 4 (Diffusion d'émissions à contenu préjudiciable pour la jeunesse) vont au-delà de la formulation de la Convention. Swisscom estime que cela ne se justifie que s'il existe un intérêt public suffisant.

L'AIEP approuve la formulation des prescriptions et souhaite, comme le PS, qu'elles soient expressément étendues aux émissions publicitaires. Le Conseil de la presse et le canton de LU sont d'accord avec les dispositions proposées, mais se demandent si elles doivent figurer dans la loi (du moins de manière aussi détaillée).

L'art. 3 rencontre l'approbation de Arbus, de la Stiftung Wahrheit in den Medien, de la Commission fédérale pour la jeunesse et du SSM (qui proposent parfois des compléments de formulation). La SSR voudrait voir cet article supprimé pour les autres diffuseurs qu'elle-même, vu que le "minimum éthique" est protégé par le droit pénal et que les éventuelles lacunes pourraient être comblées au moyen de l'autorégulation.

Le PES, l'USS et la SSR stipulent la suppression de l'art. 3, al. 3 (aucun danger pour la sécurité, etc.), alors que le Conseil de la presse souhaite une formulation plus retenue.

Aux termes de l'art. 3, al. 4, du projet (offre diversifiée), les différents programmes doivent refléter équitablement la pluralité des événements et la diversité des opinions au cas où une région donnée n'est desservie que par un faible nombre de diffuseurs. L'AIEP prédit un problème d'interprétation dans la pratique; la SSCM considère cette exigence comme totalement insuffisante dans une situation de monopole ou de quasi monopole, et RGB s'oppose à un affaiblissement de l'obligation d'assurer la diversité. Certaines entités demandent également que cette obligation aille plus loin et que soit stipulée la diversité culturelle (ARF, Cinésuisse, Suissimage, Commission du cinéma, SSE).

Souvent qualifiée d'imprécise (Tamedia/TV3, Teleclub, Sat 1, Presse TV, PubS, AS-AP, Cablecom), la disposition relative à la diffusion d'émissions à contenu préjudiciable pour la jeunesse (art. 4; "dispositions adéquates“) devrait selon certains être reformulée d'après la Convention sur la télévision transfrontière (Tamedia/TV3, Teleclub, Sat 1, Presse TV, PubS, ASAP); la SSR, PRS, Radio Argovia, Pool 2000, TeleNewsCombi et l'IGEM recommandent la suppression de cette disposition. L'AIEP salue en revanche le fait que le projet aille au-delà de la Convention. Le canton de ZH, la Commission pour la jeunesse et la FSFA sont d'accord avec la disposition, tout en proposant certains compléments.

L'article sur l'indépendance et l'autonomie est expressément applaudi par l'USS, ta ndis que la SSR propose d'y renoncer. Certains préconisent de le compléter par la garantie légale de l'indépendance rédactionnelle (liberté du journaliste vis-à-vis de