Rapport sur les résultats

BS et BL se déclarent favorables à l'al. 2. Presse romande et la FRP approuvent également cette obligation car elle permet d'atteindre à l'égalité de traitement avec la presse (art. 322 CP).

L'obligation de renseigner (art. 77) n'a suscité des réactions qu'auprès de Teleclub et de la SSR, qui souhaitent une formulation plus restrictive. Par ailleurs, la SSR, Sat1 et Presse TV s'élèvent contre l'extension à d'autres entreprises de l'obligation de renseigner (art. 77, al. 2). La SSR demande une disposition légale imposant une obligation de renseigner également à la Commission des télécommunications et des médias électroniques.

En vertu de l'art. 78 du projet, les diffuseurs doivent remettre un rapport et les comptes annuels; le Conseil fédéral peut exempter certaines catégories de diffuseurs de l'obligation. Le canton de ZH ne voit pas l'intérêt public de cette disposition. Presse suisse, la SSR et BTM voudraient la supprimer, TeleSuisse, PRS TeleM1, TeleTell et Radio Sunshine la limiter aux diffuseurs recevant des quotes-parts de la redevance de réception. Le canton de ZG et Teleclub s'opposent à la possibilité de publier ces informations (al. 2).

La disposition sur les données de statistique (art. 79) est approuvée par le Medien-Forum et rejetée par la SSR. Le canton de ZH exige une précision; Suisseculture et l'USDAM souhaitent que les données soient perçues par un véritable institut de recherche indépendant des diffuseurs.

L'obligation d'enregistrer et de conserver (art. 80) toutes les émissions obtient le soutien de la CCPCS. La SSR demande une solution proportionnelle excluant l'enregistrement de programmes uniquement musicaux ou de séries, par exemple.

6.4 Financement par les redevances

6.4.1 Redevances pour la SSR

Presque aucun participant à la consultation ne conteste le maintien du système de perception des redevances comme moyen de financer le service public et donc les programmes de la SSR. Seuls le PES et le Konsumentenforum préconisent un fina ncement par les fonds généraux de la Confédération. L'UDC voudrait que les redevances ne soient utilisées que pour remplir le mandat de prestations, celui-ci étant clairement défini. De même, le PES propose que la SSR ne reçoive des redevances que pour remplir un mandat de service plus restreint (sans sport). FSJ, SSM, Arbus et VDK recommandent d'ajuster au renchérissement la quote-part des redevances destinée à la SSR (indexation).

6.4.2 Montant de la redevance de réception (art. 64)

L'UDC, les JR, l'Union des arts et métiers et la Société des propriétaires fonciers préconisent une baisse massive des redevances allant jusqu'à 50% (et donc la suppression du financement de la SSR par les redevances). Le PDC demande que la nouvelle LRTV n'engendre aucune hausse des redevances. Presse romande et la FRP critiquent le fait que le montant des redevances est fixé par le Conseil fédéral et non par une institution indépendante.