Rapport sur les résultats

6.3.2.4 Obligation de diffuser (art. 7)

En comparaison, l'obligation de diffuser imposée à tous les diffuseurs n'a suscité que peu de remarques. Le canton de LU et le NOK se sont expressément déclarés d'accord. Pour la SSR, la formulation va trop loin. Les commandants des polices cantonales demandent que soit mentionnée la gratuité de la procédure.

Du point de vue du droit fondamental, la SSR trouve réjouissante la suppression de l'obligation actuelle de diffuser certaines déclarations officielles. Seuls les cantons de NW, AI, AR, GL, SG, SH et TG souhaitent maintenir cette obligation.

6.3.3 Autres obligations imposées aux diffuseurs

6.3.3.1 Dépôt des programmes (art. 16)

Selon l'art. 16 du projet, le Conseil fédéral peut obliger les diffuseurs à fournir des enregistrements de leurs programmes en vue de leur dépôt pour la postérité. Les diffuseurs peuvent être indemnisés pour les frais encourus.

Les cantons de SO, OW et UR s'opposent à cette obligation, alors que le canton de NE la salue expressément. La SSR y est plutôt favorable, mais elle suggère de prévoir une réglementation particulière également pour les publications de la presse écrite. La SSCM voudrait que cette tâche relève de la Commission des télécommunications et des médias électroniques plutôt que du Conseil fédéral, alors que l'ASAP préférerait qu'elle soit confiée au Service de la recherche de la SSR. De nombreux participants à la consultation demandent une obligation plus ferme pour les diffuseurs (PRD, NW EDK, SSM, Memoriav, Phonothèque nationale, SSE, Commission du cinéma, AAS, SSA) ainsi qu'un dédommagement obligatoire pour les frais encourus (JR, canton de ZH, SSM, Memoriav, Phonothèque nationale, SSE, Commission du cinéma, AAS, SSA, Tamedia/TV3, Teleclub, Sat 1, SSR).

L'art. 16, al. 4, stipule un financement par les fonds de la Confédération, lorsque le produit des émoluments dus en raison de la consultation ne suffit pas. L'AAS approuve cette proposition. Memoriav, la Phonothèque nationale, la SSA et la SSR estiment qu'un financement par les émoluments est totalement irréaliste et qu'il faut considérer en premier lieu un financement par les fonds généraux de la Confédération. La Commission fédérale pour la jeunesse demande un droit d'accès gratuit pour les jeunes.

6.3.3.2 Obligation de déclarer et obligation de renseigner (art. 76-80)

Les art. 76 – 80 du projet soumettent tous les diffuseurs à une obligation de déclarer préalable ainsi qu'aux obligations de renseigner, d'enregistrer et de conserver.

Plusieurs participants à la consultation estiment que ces obligations vont trop loin : PS, canton de UR, ASA, RFZ. Comedia et Medien-Forum espèrent au contraire qu'elles amélioreront la transparence sur le marché des médias.

L'obligation de déclarer (art. 76, al. 1), qui remplace l'actuel régime de la concession, n'est rejetée que par la SSR; cette dernière s'oppose également à l'introduction de l'obligation de déclarer les participations notables (al. 2). Par contre, les cantons de