Rapport sur les résultats

son employeur), par exemple en contraignant les diffuseurs à édicter un statut de rédaction (USS, SSM, FSJ, Arbus).

6.3.2.3 Obligations particulières imposées aux diffuseurs de programmes de

télévision (art. 6)

Pour les diffuseurs de programmes de télévision, l'art. 6 prévoit certaines obligations portant sur la production indépendante et les œuvres européennes (al. 1) ainsi que sur les programmes destinés aux malentendants (al. 2).

Les cantons de BS, BL et LU, Arbus et Suisseculture saluent expressément ces obligations.

Les obligations figurants à l'al. 1 sont souvent considérées comme des éléments superflus, voire comme une atteinte illicite de l'État à la liberté économique et à l'autonomie des diffuseurs privés (UDC, canton de ZH, ASA, Promarca, PubS, IGEM, PRS, CTVR, TeleSuisse, Teleclub, Sat 1, Presse TV, TeleM1, TeleTell, Radio Sunshine, Radio Argovia, Pool 2000, TeleNewsCombi, VDK). Le PRD propose de supprimer l'obligation imposée à tous les diffuseurs afin de ne l'appliquer que lors de l'attribution de droits d'accès (art. 44 du projet). La SSR assure qu'elle remplit parfaitement les pourcentages indiqués, raison pour laquelle une atteinte à ses libertés fondamentales ne revêt aucun intérêt public. Elle ajoute que l'obligation "légère" mentionnée n'apporte rien dans le secteur des diffuseurs privés de programmes de télévision. Le canton de NE, la Conférence des évêques et la SSM approuvent en grande partie la formulation. En revanche, une obligation plus contraignante est demandée par la Commission du cinéma, l'ARF, les SFVP, Procinema, Cinésuisse et Suissimage.

L'obligation figurant à l'al. 2 selon laquelle les diffuseurs de programmes de télévision doivent proposer aux malentendants des programmes nationaux ou destinés aux régions linguistiques a elle aussi soulevé des réactions controversées. Certains participants à la consultation pensent que cette obligation constitue une tâche classique relevant du service public et qu'elle ne doit donc pas être imposée sans dédommagement aux diffuseurs privés (canton de ZH, IGEM, TeleSuisse, ASAP, Teleclub, Sat 1, Presse TV, TeleM1, TeleTell, Tamedia/TV3). La SSR ne voit cependant aucun besoin de réglementation dans son domaine. Le canton de BE, RFZ et Swiss TXT sont d'accord avec la disposition (avec l'exigence d'une base légale claire pour le financement). D'autres obligations – notamment l'engagement de tous les diffuseurs de télévision – sont souhaitées par le PRD, la Dachorganisationskonferenz Behi ndertenhilfe, Pro Senectute, l'Association des invalides, la Fédération des associations suisses de malentendants, la Fédération des sourds, la Société Romande contre la surdité, la Fédération des aveugles.

Pro Helvetia demande une obligation générale et fondamentale portant sur la dimension culturelle des programmes; le SSM et la Commission du cinéma souhaitent une redevance d'encouragement au cinéma pour les diffuseurs proposant des longs métrages; quant à la SSA, elle suggère l'introduction d'une obligation en vue de conclure des contrats de droit d'auteur avec les sociétés de gestion des droits d'auteur.