Rapport sur les résultats

6.2.6 Comité consultatif (art. 30 ss.)

6.2.6.1 Principe du contrôle externe de la SSR

Le projet prévoit à l'art. 30 ss. que la SSR soit assistée par un Comité consultatif indépendant sur le plan de l'organisation et des finances, et chargé d'examiner si le mandat est rempli.

Le principe d'un organisme de contrôle et de discussion qui soit indépendant des entités structurelles de la SSR est défendu par le PS, le PDC, le PEV, les JR, différents cantons (BL, BS, ZH, AI, AR, GL, SG, SH, TG, VD), l'Union des arts et métiers, NW EDK, le SSCM, l'USS, le SSM, VSP, le Conseil de la presse, Suisa, le FSFA, ERF, Alphavision, Stiftung Wahrheit in den Medien. Le Medien-Forum juge le Comité consultatif indispensable, Katholischer Mediendienst/Reformierte Medien le considèrent comme une innovation politique importante et intéressante. Suisseculture, la Société des artistes interprètes ou exécutants, l'USDAM, l'ASM et le Conseil de la musique soulignent l'importance d'un débat permanent sur la réalisation du mandat de prestation, notamment dans le domaine culturel. Le Conseil de la musique estime qu'il est indispensable que le Comité consultatif soit doté de moyens financiers suffisants.

Par contre, le PCS, le PLS, les cantons de AG, ZG, et UR, l'AIEP, PubS, l'ASAP, la RRR, la CRR, la CTVR, la FECAS et AZ-Mediengruppe sont sceptiques voire opposés à l'idée d'un comité indépendant. Pour justifier leur réaction, plusieurs d'entre eux (cantons de SO, UR, OW, VS, LU, FR, JU et GE; FRC, ACSI, RDRS, RTSR, Publikumsrat DRS, CRRT et sociétés membres de la SSR, RGB et RFZ) mentionnent l'utilité des Conseils des programmes existant aujourd'hui, qui refléteraient nettement mieux les besoins de la société qu'un seul organe fédéral centraliste. Le PS regrette en revanche le manque d'indépendance et de ressources des Conseils des programmes, et l'USS les liens étroits qu'ils entretiennent avec la SSR. Le PCS considère les comités existants comme inefficaces, l'USAM conteste leur capacité à exercer un contrôle indépendant du service public. Enfin, l'UDC juge les Conseils des programmes trop soumis à la SSR, mais s'oppose au Comité consultatif qui, en tant qu'organe centraliste, exclut la collaboration du public.

6.2.6.2 Modalités du contrôle externe

L'organisation concrète du contrôle externe a suscité de nombreux commentaires. Le Conseil de la presse soutient l'idée d'un débat entre la société et la SSR, la possibilité d'effectuer des observations à long terme et le financement du comité par le biais des redevances de réception. Toutefois, il estime que le système proposé entraîne une surréglementation. Il propose donc, au lieu d'un Comité consultatif, une commission fédérale pour l'observation des médias élue par le Conseil fédéral, qui serait compétente pour tous les médias, mais qui se consacrerait plus intensivement à la SSR du fait de son mandat de prestations. Cette commission n'assumerait aucune fonction de surveillance, mais pourrait émettre des suggestions et conseiller le Conseil fédéral. Cette idée est soutenue, du moins dans son principe de base, par le PS, les cantons de SZ et ZG, la SSR, Arbus, la Conférence des évêques, le Konsumentenforum, la Stiftung Wahrheit in den Medien. Katholischer Mediendienst/Reformierte Medien s'opposent en revanche au modèle du Conseil de la presse, parce qu'ils considèrent que la mission de surveillance critique doit être assumée par la SSR uni-