Rapport sur les résultats

6.8.7.2 Concentration des médias (art. 67-68)

Les mesures proposées pour lutter contre la concentration des médias déclenchent la controverse. Elles sont expressément saluées par les entités suivantes : PRD, JR, cantons de AI, AR, GL, SG, SH, TG et LU, USS, VSP, FSJ, SSM, Comedia, Medien-Forum, Arbus, Suisseculture, Suisa, USDAM. Le PS et la FPC soutiennent les objectifs fixés, mais pensent qu'une réglementation dans une loi générale sur les médias serait plus appropriée. Le PDC approuve le principe général des dispositions, bien qu'il s'interroge sur la sécurité juridique. La SSCM demande également une formulation plus claire et restrictive. RGB déplore que le projet ne se prononce pas sur la concentration entre les mêmes mains de la presse et des médias électroniques locaux. Quant aux JR, ils sont prêts à accepter la réglementation proposée à condition qu'elle soit également valable pour la SSR.

Le canton de AG est d'accord avec les buts fixés, mais il rejette les mesures et recommande de légiférer au niveau des rédactions. Les cantons de BS et BL pensent que les mesures prévues ne sont pas encore au point. SIMA demande une réglementation neutre du point de vue de la technologie dans la loi existante sur les cartels. L'Union des arts et métiers, Economiesuisse, Presse suisse, Presse romande, TeleSuisse, PRS, l'IGEM, l'ASA, Promarca, PubS, l'ASSP, Publisuisse, Radio Argovia, Pool 2000, TeleNewsCombi, BTM, Tamedia/TV3, AZ-Mediengruppe, TeleM1, TeleTell, Teleclub, Sat 1 et Presse TV souhaitent une suppression sans remplacement car la matière est déjà suffisamment réglementée dans la loi sur les cartels. La SSR, la FRP et le canton de ZH considèrent eux aussi la loi sur les cartels comme suffisante. Presse romande et Arbus font remarquer que la délimitation par rapport à la Commission de la concurrence est peu claire. Dans sa prise de position, la ComCo ne s'oppose pas fondamentalement à une réglementation de la concentration spécifique aux médias; elle constate toutefois une limitation de ses compétences et tient à ce qu'une consultation soit prévue, comme dans l'actuelle LTC.

Des réticences sont exprimées par rapport à l'application des dispositions aux entreprises actives sur le marché de la radio et de la télévision et occupant une position dominante sur des marchés liés au domaine des médias (art. 67, al. 1, let. b) De l'avis de la SSR, cette prescription va au-delà de la compétence législative prévue à l'art. 93 de la Constitution. Quant au PDC, il estime que les dispositions sont discutables du point de vue constitutionnel et en demande donc un réexamen par le Conseil fédéral.

La ComCo pense que la question de la position dominante sur le marché (art. 67, al.

2) doit être étudiée en regard de la loi sur les cartels. En revanche, la SSCM demande qu'en cas de doute, les aspects rédactionnels ainsi que la diversité des opinions et des programmes priment sur les critères économiques.

La SSCM considère que les mesures prévues à l'art. 68 sont trop "douces" pour atteindre à la diversité des opinions et des programmes. Certaines mesures proposées pour assurer la diversité sont critiquées, notamment la collaboration avec d'autres acteurs du marché (Presse romande) et l'aménagement d'un temps d'antenne (Teleclub, Sat 1 et Presse TV). Presse romande estime que l'adoption d'un statut de rédaction est un instrument très théorique, alors que Comedia salue vigoureusement cette mesure.