Rapport sur les résultats

- 22 -

Projet de loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir

Résumé

La modification de la loi poursuit deux objectifs: d’une part, il convient d’adapter le taux de la taxe dans le sens de l’égalité devant les obligations militaires et de reprendre des dispositions figurant dans la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire. D’autre part, il s’agit, dans le cadre du passage à l’imposition postnumérando, d’adapter les procédures de taxation et de perception au droit de l’impôt fédéral direct. Ces deux objectifs sont majoritairement approuvés. Le SFV demande que les sapeurs-pompiers professionnels, les collaborateurs à plein temps et à temps partiel des bases de sapeurs-pompiers ainsi que les spécialistes et les cadres

indispensables des bases de sapeurs-pompiers des entreprises de la chimie soient libérés de la taxe d’exemption.

Le SPS et le GSoA sont formellement opposés à la taxe d’exemption.

La consultation portait également sur la question de la centralisation des remboursements. La majorité des cantons est opposée à une telle mesure, les autres participants lui sont

majoritairement favorables.

Demandes et remarques Art. 13 Taux ORGANISAT.

- SGB, GSoA - Abs. 1: Der Abgabesatz ist auf 2% zu belassen.

- J-FDP - Der Wehrpflichtersatz sollte auf 3,5 – 4% erhöht werden.

- J-SVP - Im Gesetz sollte ein Rahmen von 1 – 3% festgelegt werden.

Art. 19 Echelonnement d’après les jours de service KANTONE CANTONS

LU, UR, SZ, NW, Abs. 2 : Abstufung nach Diensttagen ist zu ändern. Ein Soldat mit 270 GL, ZG, SO, BL, geleisteten Diensttagen soll auch nur noch 10% der Ersatzabgabe bezahlen AI, GR, TG müssen.

ORGANISAT.

VSKK Abs. 2 : Abstufung nach Diensttagen ist zu ändern. Ein Soldat mit 270

geleisteten Diensttagen soll auch nur noch 10% der Ersatzabgabe bezahlen müssen.

Art. 39 Remboursement de la taxe en cas de remplacement du service ORGANISAT.

SGB, GSoA Abs. 5: Rückerstattete Ersatzabgaben sind zu verzinsen. Oder aber es ist

auf einen Verzugszins bei der Erhebung der Abgabe zu verzichten.