Rapport sur les résultats

AR, BE, SZ, UR, ZG demandent la mise au point d’une réglementation de préfinancement.

PRD approuve le fait que l’introduction des forfaits créera une compétition entre les cantons en matière de respect des délais d’exécution des renvois. Il souligne que dans le domaine de l’exécution des renvois, il serait envisageable de déterminer des objectifs généraux ou spécifiques de chaque catégorie de requérants.

GE, CFR : Le modèle ne doit pas amener les cantons à négliger leur obligation de diligence, en raison des conséquences financières inhérentes à l’exécution des renvois.

AOZ: Il faudrait que l’on comprenne bien qu’il s’agit d’un système d’incitations institutionnel et non individuel récompensant les efforts effectués pour réduire la durée de la procédure mais ne coupant pas l’aide sociale aux personnes frappées d’une décision de renvoi.

PSS, SSF, ZFA rejettent le concept de forfait global car il met les cantons sous pression en les faisant précipiter le renvoi des requérants déboutés et il encourage le passage à la clandestinité.

PSS, USS : Le versement des indemnités allouées au cours de la phase d’exécution du renvoi doit se faire de la même manière que celui des indemnités allouées au cours de la procédure.

OSAR, CAR: La couverture des frais n’est pas garantie. Ce système conduit les autorités compétentes en matière d’aide sociale à être « financièrement dépendantes » des autorités compétentes en matière de renvoi.

JDS: Le risque existe de voir bafouer le droit fondamental à un minimum vital, garanti par la constitution. Pour contrer ce danger, il convient de prévoir, au niveau légal, des clauses de sauvegarde.

SAJE: accélérer l’exécution des renvois pour des considérations uniquement financières nuit à l’image de la Suisse, nation à la tradition humanitaire.

KSF: Du point de vue de l’égalité juridique, le fait que l’introduction d’un nouveau modèle renforce encore plus les différences cantonales dans le domaine de l’exécution des renvois est problématique.

Forfaits pour les réfugiés

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt Rejet

négatif

AI, BS, TG, VD, ZH, PDC, CDF, CDAS, CAR SZ, UR AR

OSAR

BS: Les cantons sont incités à soutenir le plus tôt possible l’intégration professionnelle des réfugiés reconnus.

BS: Dans le calcul des forfaits, la prise en compte des primes cantonales moyennes de caisses maladie fait défaut.