Rapport sur les résultats

gain de temps minime que l’on en retirerait. Le droit de se faire représenter est une composante du droit d’être entendu. Si le mandataire n’a connaissance de la décision qu’une fois que celle-ci a été exécutée, l’exercice du droit d’être entendu est rendu impossible. Cette violation du droit d’être entendu a pour conséquence qu’un recours devient sans objet (puisque dénué de toute utilité, le requérant ayant d’ores et déjà quitté le pays). Il en résulte que cette disposition est contraire aux principes de la CEDH.

Si l’alinéa 3^quatern’est pas supprimé, il devrait également être applicable à d’autres groupes vulnérables tels que les mères célibataires et leurs enfants, les malades, les personnes sous traitement médical et celles nécessitant un encadrement ainsi que les personnes âgées (CFF partage également cet avis).

CRA : Eu égard à l’art. 112, al. 2, LAsi, il convient de régler dans la loi l’envoi de recours par télécopie.

VD, SAJE, USS, SSF : l’art. 17, al. 1, devrait prévoir, des tranches horaires pour la notification des décisions conformément à l’art. 13 (ex. de 9h00 à 16h30).

GR : la transmission de décisions par voie électronique doit, en principe, être également possible pour des personnes séjournant déjà dans le canton (qui se trouvent par exemple en détention en vue du refoulement).

VD, CAR : S’agissant des signatures électroniques, il n’existe, pour l’heure, pas de services de certification. Il paraît peu judicieux de concevoir une législation provisoire à cet effet.

Art. 14, al. 1

Ne concerne que l’allemand.

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet

BS, OSAR, ABZ BE, NE

BE, NE approuvent le fait qu’un renvoi ne puisse être empêché ou retardé par l’introduction d’une procédure de police des étrangers. La police des étrangers doit cependant se voir accorder la possibilité d’octroyer une autorisation de séjour, si les critères déterminants pour les cas de rigueur au sens de l’art. 13, let. f, OLE sont donnés.

OSAR : Il importe que la police des étrangers puisse octroyer une autorisation de séjour si l’admission provisoire a été levée entre-temps.