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CFR : L’art. 116, al. 2 doit être supprimé. Motif : Dans le cadre de délits de nature patrimoniale, il est impossible d’invoquer la négligence.
BE, Berne approuvent le durcissement des dispositions pénales et incitent à prévoir une sanction plus importante pour les récidivistes.
Dispositions transitoires
1 Dès l’entrée en vigueur des art. 85 à 87, tous les comptes personnels donneront lieu à un décompte et seront soldés conformément aux al. 2 à 6.
2 Si, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, le solde du compte personnel est inférieur à 12'000 francs, il est saisi dans son intégralité par la Confédération. Si, par ailleurs, plus de dix ans se sont écoulés depuis la première activité lucrative du titulaire du compte, la personne concernée est exemptée de l’obligation d’acquitter la taxe spéciale. Si cette activité remonte à moins de dix ans, la durée de cotisation restante se calcule selon la formule suivante :
(12'000 – K) : 100 = Z
Z doit cependant être inférieur ou égal à 120 - X.
Légende : Z = durée de cotisation restante en mois pour l’acquittement de la taxe spéciale ; K = solde du compte personnel ; X = nombre de mois écoulés depuis le début de la première activité lucrative.
3 Si, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, le solde du compte personnel est supérieur à 12'000 francs, la personne concernée est exemptée de l’obligation d’acquitter la taxe spéciale. Un montant de 12'000 francs est saisi par la Confédération, indépendamment des coûts occasionnés par le titulaire du compte, son conjoint et ses enfants. Le solde est restitué au titulaire du compte.
4 Les déductions opérées dans le cadre d’un décompte intermédiaire sont prises en considération lors du calcul du solde visé aux al. précédents.
5 Si une raison de procéder au décompte final en vertu de l’art. 87 de la loi sur l’asile dans sa version du 26 juin 1998 apparaît avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le décompte est effectué selon l’ancien droit.
6 Si un recours contre un décompte intermédiaire est pendant, le calcul du solde est effectué selon l’ancien droit.
7 Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumises au nouveau droit sous réserve des alinéas 5 et 6.
FR, VD, VS: Les autorités d’assistance devraient être informées de la restitution au requérant du solde de son compte-sûretés (SiRück).
OSAR : L’encaissement intégral du solde lorsque celui-ci affiche moins de 12'000 francs paraît délicat. En effet, le changement de système ne devrait pas jouer en la défaveur des titulaires des comptes. L’hypothèse selon laquelle les frais occasionnés pour un requérant s’élèvent à 12'000 francs doit également être, dans le cadre dudit changement, réfutable au cas par cas.