Rapport sur les résultats
Consultation 2001/17: Loi sur l'asile, révision partielle · 74 pages
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Art. 13b, al. 1, let. d, (nouvelle) et 2
1Si une décision de renvoi ou d’expulsion rendue en première instance a été notifiée, l’autorité cantonale compétente peut, aux fins d’en assurer l’exécution, prendre les mesures suivantes :
d. la mettre en détention si la durée de séjour maximale autorisée à l’aéroport au sens de l’art. 23, al. 2, de la loi du 6 26 juin 1998 sur l’asile est écoulée et si l’exécution du renvoi est imminente.
2 La durée de détention ne peut excéder trois mois ; si des obstacles particuliers s’opposent à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion, elle peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de six mois au maximum. La détention
visée à l’al. 1, let. d, ne peut excéder 20 jours.
Approbation Avis plutôt favorable Avis négatif Rejet
AI, AR, BS, UR GE, VD, PSS,
OSAR, CAR, CSP JDS, EPER, OSEO, SAJE, FEPS, USS, CRS, SSF, HCR, CRA
OSAR : Il convient de rejeter un élargissement des éléments constitutifs de la détention en vue du refoulement (partagent cette opinion : CAR, EPER, OSEO, SAJE, FEPS, USS, CRS).
CRA : Le délai de 7 jours (détention à l’aéroport) actuellement en vigueur doit être prolongé. En outre, il convient de prévoir, comme dans le cas d’une procédure en première instance, la possibilité de former un recours auprès de la CRA jusqu’au moment où l’ODR rend sa décision. Il faut également inscrire expressément dans la loi les exigences liées à la notification des motifs relatifs à la privation de liberté.
AI: La détention doit pouvoir être prolongée s’il s’agit encore de se procurer les documents de voyage nécessaires (sont également de cet avis : AR, UR).
Art. 14a, al. 4bis et 6
4bisAbrogé
6 L’al. 4 n’est pas applicable lorsque l’étranger frappé d’une décision de renvoi ou d’expulsion a porté atteinte à la sécurité et à l’ordre publics ou qu’il les compromet gravement.
Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet
ABZ AG, AR, BL, GL,
SG, TG, VS, APE, SSF
Al. 4bis
AG, AR, BL, GL, SG, TG, VS, APE : cet alinéa ne doit pas être abrogé étant donné qu’ils ont rejeté l’art. 48b.
Al. 6
AG, AR, BL : Il convient de rejeter la proposition visant à octroyer le droit à une autorisation de séjour. Les cantons doivent rester compétents en la matière.
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