Rapport sur les résultats

SSF: Même les personnes passibles d’une peine doivent pouvoir jouir de leurs droits fondamentaux (cf. art. 3 CEDH).

Art. 14c, al. 4 à 6 et 7 (nouveau)

4 La fixation et le versement de prestations d’assistance sont régis par le droit cantonal. Le chap. 5 de la loi du 26 juin 7 1998 sur l’asile s’applique par analogie. Les réfugiés admis à titre provisoire sont soumis aux mêmes dispositions que les réfugiés reconnus en ce qui concerne l’assistance et l’exercice d’une activité lucrative. Les dispositions applicables aux requérants et aux personnes à protéger sans autorisation de séjour sont applicables par analogie s’agissant de la durée de l’obligation de rembourser les frais.

5 Pour chaque personne admise à titre provisoire, la Confédération verse aux cantons une indemnité forfaitaire conformément aux art. 88 et 89 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile.

6 Les personnes admises à titre provisoire qui exercent une activité lucrative sont tenues d’acquitter la taxe spéciale visée à l’art. 86a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile. Les dispositions du chap. 5, section 2, et du chap. 10 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile s’appliquent par analogie.

7 L’art. 82a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile est applicable aux personnes admises à titre provisoire en matière d’assurance-maladie obligatoire.

Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet BS EPER AI, AR, UR

EPER pense que les dispositions valables pour les réfugiés reconnus devraient aussi l’être pour les personnes qui ont droit à une autorisation de séjour conformément à l’art. 14b, al. 2ter LSEE ou 48b LAsi ou à des prestations d’assistance, à des programmes d’intégration ou de formation, au regroupement familial et à l’exercice d’une activité lucrative. L’art. 14 c , al. 4 devrait être compléter dans ce sens.

AI, AR, UR: S’agissant de l’assistance et de l’exercice d’une activité lucrative, si la Confédération applique aux personnes admises à titre provisoire les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les réfugiés reconnus, elles doivent également être soumises à l’obligation de rembourser les frais.

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RS 142.31