Rapport sur les résultats

SSF est par principe opposée au relevé, à l’enregistrement et la poursuite de l’utilisation des empreintes digitales. Le DFJP contournerait ainsi des « obstacles » inhérents à la protection des données.

Art 100, al. 2^bis(nouveau) Système d'enregistrement

2bis Les données incorrectes doivent être corrigées d’office. La personne qui est à l’origine de ces erreurs parce qu’elle a manqué à son obligation de collaborer peut se voir imputer les frais de correction.

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ABZ, EPER, FEPS, NE

ACS

NE: Il convient de supprimer l’article, étant donné que la disposition qu’il contient n’occasionne que des frais inutiles et n’a que très peu d’effet.

Art. 102a (nouveau) Statistiques concernant les bénéficiaires de l’aide sociale L’Office fédéral de la statistique transmet régulièrement à l’office des données anonymes et agrégées sur les personnes soumises au droit d’asile qui touchent l’aide sociale afin qu’il puisse exercer un contrôle sur les indemnités versées aux cantons.

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BS

Art. 105, al. 1, let. e, 2 et 4 Compétence

¹La commission de recours statue en dernière instance sur les recours formés contre les décisions de l’office concernant :

e. la levée de l’admission provisoire prononcée sur la base de l’art. 48a.

2 Le canton peut faire recours auprès de la commission de recours si l’office n’a pas donné suite à sa proposition émise en vertu de l’art. 48b, al. 3.

4 Le département statue en dernière instance sur les autres recours.

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GE, SZ, VD, VS GR AZB AG, BL, TI, OSAR, Al. 4 CAR, EPER , FEPS

TF

AG, BL, TI: Comme l’art. 105 est en rapport direct avec l’art. 48b, il convient de le supprimer sans le remplacer.

VD, GE, SZ, VS: Cette disposition répond à une requête formulée depuis quelque temps déjà.

Al. 2

OSAR, AZB, CAR : D’après la formulation actuelle de l’art. 48b, al. 3, les cantons n’ont plus le droit de faire des propositions, mais seulement celui de donner leur avis. Dans cette logique, les cantons ne devraient plus non plus avoir le droit de recours.