Rapport sur les résultats

34 Avis sur les propositions de modifications de la LAMal

Généralités

GL: Concernant l’assurance-maladie dans le domaine de l’asile, la situation est très insatisfaisante. Les modifications proposées sont donc approuvées et doivent être effectuées le plus tôt possible en tenant compte de la suppression des franchises et de la quote-part.

AR: S’agissant de l’assurance-maladie dans le domaine de l’asile, la situation actuelle est tout sauf satisfaisante et occasionne pour les cantons des frais supplémentaires considérables. La solution proposée semble réalisable. En effet, elle devrait permettre de régler, au plus vite, cette situation inacceptable. C’est pourquoi, il convient d’introduire ces modifications le plus tôt possible, mais au plus tard avant le 1^ermars 2003.

NW, OW approuvent les modifications relatives aux soins médicaux.

AI: Il convient d’introduire le plus tôt possible les modifications de la LAMal afin que l’on puisse à nouveau trouver des solutions occasionnant des frais administratifs supportables.

AG: Les restrictions légales imposées aux requérants quant au choix de leurs assureurs-maladie et de leur fournisseurs de prestations ne doivent pas être contenues dans une norme de droit dispositif mais dans une norme impérative.

La loi doit limiter les prestations obligatoires aux soins médicaux de base et d’urgence, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays européens ou pour les soins dentaires.

ZH: La question fondamentale de l’assujettissement des requérants à la LAMal et à l’assurance obligatoire se pose. Nul ne conteste le fait que ces personnes ont également droit, dans notre pays, à l’assistance médicale nécessaire. Toutefois cela n’implique pas nécessairement qu’ils soient assujettis à la LAMal. Il importe de trouver, pour ces personnes, une solution taillée sur mesure n’entrant ni dans le cadre du domaine d’application de la LAMal ni dans celui de l’assurance obligatoire. Par conséquent, la priorité doit être donnée à la création d’une assurance propre aux requérants semblable à celle à laquelle sont affiliés les membres de l’armée.

LU: Les modifications proposées de la LAMal sont jugées comme appropriées. Quant aux soins médicaux, elles ne désavantagent pas les intéressés.

BL approuve la possibilité de limiter le choix de l’assureur-maladie et de prescrire un modèle d’assurance.

En ce qui concerne le droit à une réduction de prime, il manque la référence à la législation cantonale.

BE, Conseil municipal de la Berne approuvent le fait que dans le projet de loi, l’on renonce à poursuivre l’idée consistant à exclure de l’assurance-maladie les personnes relevant du domaine de l’asile ou, s’agissant de l’assurance obligatoire, à limiter l’éventail des prestations.