Rapport sur les résultats

4.2 ModËle de poursuite pÈnale (questionnaire, points 1.1 et 1.2)58

Selon quel modËle le nouveau code de procÈdure pÈnale doit-il Ítre construit? Cette question a suscitÈ un trËs large intÈrÍt puisque prËs des trois quarts des participants y ont rÈpondu de maniËre plus ou moins dÈtaillÈe. Le modËle "ministËre public II" prÈconisÈ dans l'avant-projet emporte l'adhÈsion de 60% des participants, qui sont toutefois 40% ‡ le rejeter. Parmi les cantons, 15 sont pour et 11 contre59. Les motifs invoquÈs par les partisans du modËle "ministËre public II" sont variables: si la majoritÈ de ceux-ci se rallie audit modËle parce qu'il lui semble Ítre la meilleure solution, une minoritÈ opte pour le mÍme modËle considÈrant qu'il ne serait plus opportun de remettre en cause le modËle proposÈ dans l'avant-projet, Ètant donnÈ que les travaux sont dÈj‡ bien avancÈs60. Plusieurs participants relËvent que le choix du modËle n'a qu'une importance relative et insistent, en revanche, sur la nÈcessitÈ de doter l'appareil de poursuites pÈnales de ressources humaines et de moyens appropriÈs61 ou encore de prÈvoir une procÈdure s'inspirant largement des principes fondateurs de l'Etat de droit62. En sus de leur avis sur le modËle ‡ choisir, certains participants demandent instamment que la police judiciaire ne soit pas subordonnÈe au ministËre public63. Un canton dÈplore que le systËme de poursuite pÈnale diffÈrenciÈ qu'il applique depuis peu n'ait pas ÈtÈ mis en discussion; il propose que l'on prenne en compte ce systËme ‡ titre de compromis dans le cadre de l'Èlaboration du code de procÈdure pÈnale suisse64.

En substance, les participants qui optent pour le modËle "ministËre public II" justifient leur choix par les arguments suivants:

Efficience de ce modËle65 qui permet notamment d'Èviter un dÈdoublement de certaines phases de la procÈdure;
Il s'agit du modËle de l'avenir, qui va dans le sens de l'Èvolution gÈnÈrale enregistrÈe tant en Suisse qu'‡ l'Ètranger66;

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S'inspirant du concept "De 29 ‡ l'unitÈ", le rapport explicatif relatif ‡ l'avant-projet (Office fÈdÈral de la justice, Berne, 2001) distingue quatre types principaux de procÈdure prÈliminaire: le modËle juge d'instruction I (procÈdure d'instruction ‡ un seul temps, dirigÈe par le seul juge d'instruction, le

ministËre public n'intervenant que comme partie); modËle juge d'instruction II (dans ce modËle le juge d'instruction est soumis au pouvoir d'instruction du ministËre public); modËle ministËre public I (modËle caractÈrisÈ par la bipartition de la procÈdure prÈliminaire: la police judiciaire mËne l'enquÍte sous la direction du ministËre public; puis ce dernier requiert un juge d'instruction d'ouvrir une instruction prÈparatoire); enfin, modËle ministËre public II (absence totale de juge d'instruction: le ministËre public dirige l'enquÍte de police judiciaire et conduit l'instruction).

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Sont pour (avec parfois certaines rÈserves): AR, AI, BL, BS, BE, GE, GR, SH, SZ, SO, SG, TI, UR, ZG, ZH, P.CS, PDC, PRD, PLS, PS, economiesuisse, SwissBanking, SKG, FSA, MP GE, KSBS, Sta AG, Neustart, Stapo BE, Stapo ZH, Uni SG, OFP, EKF, HEV, SUISA, STS. Sont contre: AG, FR, GL, JU, LU, NE, NW, OW, TG, VD, VS, Les Verts, UDC, CP, FRSP, CVAM, AJP, Avocats GE, IKS,

CCPCS, Police VD, Police Lausanne, Stapo SG, SSV, Uni Lausanne.

60

BE, GE, PLS, MP GE, Sta AG.

61

GL, OW, PLS, CAPP.

62

JDS, FSA, FSP .

63

AR, BE, BL, SG, ZH, CCPCS, FSFP; la FSA se dÈclare expressÈment en faveur de l'intÈgration de la police judiciaire au sein du ministËre public.

64

BL (poursuite d'infractions relevant de la criminalitÈ Èconomique et de la criminbalitÈ organisÈe selon le modËle "ministËre public II"; poursuite des autres infractions selon le modËle "juge

d'instruction" assorti d'une procÈdure d'instruction en deux temps [zweigliedrig])

65

AR, AI, BS, GL, GR, JU, OW, SH, VS, TI, UR, ZG, ZH, SKG, StA AG, Uni SG, HEV, SUISA

66

BS, GE, SO, TI, UR, PDC, PRD, MP GE.