Rapport sur les résultats

Consultation 2001/19: Code de procédure pénale · 117 pages

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de contrainte. Plusieurs participants estiment que cette rÈforme induira un besoin d'adaptation plus ou moins important tant au niveau de l'organisation que sur le plan des ressources humaines, avec les co˚ts que cela implique.95 D'autres sont de l'avis que la rÈforme induira des besoins d'adaptation et des co˚ts raisonnables96; un participant escompte que le modËle "ministËre public" engendrera ñ du moins ‡ long terme ñ des Èconomies.97 Deux cantons dÈplorent que l'on n'ait pas chiffrÈ prÈcisÈment les consÈquences financiËres du modËle choisi98.

95 D'un point de vue gÈnÈral: NE, OW, TG, VD, CCPCS. En ce qui concerne le tribunal des mesures de contrainte: AR, AI, SH. S'agissant du modËle "ministËre public": SSV, Konferenz SMV. 96 UR, VS. 97 Economiesuisse. 98 LU, SZ.