Rapport sur les résultats

soumise ‡ des limitations supplÈmentaires115, alors que d'autres prÈconisent qu'elle soit Èlargie ‡ divers Ègards116. Deux participants suggËrent que cette compÈtence soit transfÈrÈe au tribunal compÈtent dËs qu'il y a eu mise en accusation.117

S'agissant de l'organisation, quelques participants sont favorables ‡ ce que le tribunal des mesures de contrainte soit autonome tant du point de vue organisationnel que sur le plan du personnel (contrairement ‡ ce que prÈvoit l'article 22, al. 2)118; d'autres se dÈclarent opposÈs ‡ une organisation dÈcentralisÈe (cf. art. 15, al. 3) et donnent la prÈfÈrence ‡ l'instauration d'un seul et unique tribunal119. Deux cantons approuvent expressÈment la rËgle d'incompatibilitÈ statuÈe ‡ l'alinÈa 3, un autre la rejette, un autre encore considËre qu'il faut la biffer parce qu'elle est superflue.120

Deux participants Èmettent des suggestions concernant la dÈnomination du tribunal.121

6.1.2 Tribunal de premiËre instance, art. 23 et 24 (questionnaire, point 1.5)

La conception proposÈe du tribunal de premiËre instance a eu un Ècho trËs semblable ‡ l'accueil rÈservÈ au tribunal des mesures de contrainte: les participants sont unanimes ‡ approuver expressÈment cette institution sur le principe122; en revanche, un point capital soulËve de larges critiques et divers autres points donnent matiËre ‡ controverse.

Le point qui donne lieu aux critiques les plus vives est la compÈtence qu'aurait le juge unique de statuer sur des infractions pour lesquelles le ministËre public requiert une peine privative de libertÈ de trois ans au plus (y compris un Èventuel sursis rÈvoquÈ). La plupart des participants estiment que ce maximum est trop ÈlevÈ123, les

115

AI, SO, ZH: compÈtence d'ordonner seulement la dÈtention prÈventive et la dÈtention de sÈcuritÈ; VD: compÈtence d'ordonner en sus les Ècoutes tÈlÈphoniques; BE: compÈtence d'ordonner la dÈtention prÈventive et la dÈtention de sÈcuritÈ et d'approuver d'autres mesures de contrainte "proprement dites", pour autant qu'elles soient prÈvues; BL, StA AG: limiter au minimum la compÈtence d'ordonner d'autres mesures de contrainte.

116

SH, Uni SG (rÈserver la compÈtence du juge pour tous les actes portant gravement atteinte aux droits fondamentaux).

117

AG, NW.

118

SO, TG; Èmettent Ègalement un avis allant dans ce sens: FSAi, Stapo BE, Uni Lausanne. Est

favorable ‡ ce que les cas visÈs ‡ la let. a ressortissent impÈrativement au tribunal de premiËre

instance: ASP.

119

AI, GL, LU. Se dÈclarent expressÈment favorables ‡ ce que l'on prÈvoie la possibilitÈ d'opter pour une organisation dÈcentralisÈe: BE, SG, SO, KSBS, CCPCS.

120

GE et SO; NW et ZG, respectivement.

121

PDC: il serait plus juste de parler de "Ermittlungsgericht" (ne concerne que le texte allemand); TI: le terme de "Tribunale " ne convient pas pour ce type d'autoritÈ juridictionnelle.- En ce qui concerne la procÈdure devant le tirbunal des mesures de contrainte, cf prises de position ad art. 237ss.

122

Une seule et unique restriction demandÈe: SG (pas de juge unique au niveau fÈdÈral). Par-del‡ la rÈglementation proposÈe, SKG prÈconise que l'on introduise pour les cantons une obligation de

prÈvoir le juge unique.

123

Font exception (en faisant notamment rÈfÈrence ‡ la proposition ñ rejetÈe depuis lors par le

Parlement ñ de permettre dorÈnavant au juge de prononcer le sursis pour des peines privatives de libertÈ n'excÈdant pas trois ans) AI, GE (qui se demande, en outre, s'il ne faudrait pas Èventuellement adjoindre des assesseurs au juge unique), NW, TI, VD, CAPP, Police VD, Police Lausanne, Stapo