Rapport sur les résultats
Consultation 2001/19: Code de procédure pénale · 117 pages
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Les cantons qui appliquent dÈj‡ ce modËle ont fait des expÈriences trËs
positives67;
L'instauration du tribunal des mesures de contrainte permettra de garantir ‡ court,
moyen, comme ‡ long terme, que les mesures de contrainte soient ordonnÈes et leur bien-fondÈ contrÙlÈ selon une procÈdure conforme ‡ la CEDH68;
Le modËle confËre davantage d'attrait au rÙle des autoritÈs d'instruction puisque
celles-ci pourront Ègalement soutenir l'accusation69;
Le modËle facilite la spÈcialisation de l'autoritÈ chargÈe des investigations70;
Il permet une rÈpartition plus claire des rÙles au stade de la procÈdure
prÈliminaire71;
Il allie au mieux efficience et respect des principes fondateurs de l'Etat de droit72; A long terme, il est le moins onÈreux73.
Les opposants au modËle "ministËre public II" font valoir les arguments suivants:
Le modËle est relativement onÈreux74;
Il est inconnu dans la majoritÈ des cantons75;
Il concentre trop de pouvoirs entre les mains du ministËre public et/ou lui confËre
une responsabilitÈ excessive; il abolit le principe du "double examen"76;
S'il mËne l'instruction, puis soutient l'accusation, le ministËre public ne peut pas
Ítre rÈellement indÈpendant ni objectif77;
Le modËle exige des mesures de compensation: instauration d'un tribunal des
mesures de contrainte, renforcement des droits de la dÈfense, amÈnagement des voies de recours contre tout acte accompli durant la phase de l'instruction et immÈdiatetÈ des dÈbats de premiËre instance78;
Il risque davantage que les autres modËles d'entraÓner des violations de la
CEDH79;
Il peut avoir pour effet de prolonger la procÈdure prÈliminaire80;
Le modËle est conÁu pour la lutte contre des formes de criminalitÈ graves et bien
dÈterminÈes et non pour rÈprimer les infractions "normales"81;
Le modËle privilÈgie les prÈvenus aisÈs82;
Il risque de provoquer des confrontations entre le reprÈsentant du ministËre public
et le prÈvenu83.
67 BS, SG, TI, P.CS, 68 BS, PRD (la jurisprudence de la Cour de Strabourg plaide en faveur de l'adoption de ce modËle). 69 AR, SH. 70 BS. 71 GL, OFP, STS. 72 BL, SO, SG, PRD. 73 economiesuisse, SUISA. 74 AR, OW, SH, SZ, TG, VD, Police VD, Police Lausanne. 75 BE, LU, NE, TG, UDC, CP. 76 FR, GL, LU, OW, VD, CP, FRSP, Avocats GE, Police VD, Police Lausanne, SSV, Uni Lausanne. 77 JU, LU, NE, OW, VD, Les Verts, CP, AJP, Police VD, Police Lausanne. 78 TG, VD, VS, SSV. 79 FR, TG, VD (Èmet toutefois des rÈserves d'ordre constitutionnel s'agissant de la subordination des fonctionnaires chargÈs de l'instruction au ministËre public et, partant, au pouvoir exÈcutif). 80 FR. 81 GL, VD (qui fait en outre remarquer qu'‡ l'avenir les cas complexes de criminalitÈ Èconomique relËveront de toute faÁon de la juridiction fÈdÈrale). 82 NE, VD. 83 LU, StA AG (qui fait remarquer en outre que le modËle est propice ‡ la corruption).