Rapport sur les résultats
Consultation 2001/19: Code de procédure pénale · 117 pages
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S'agissant de la question de savoir quel modËle mÈriterait d'Ítre appliquÈ en lieu et place du modËle "ministËre public II"84, les rÈponses ont ÈtÈ les suivantes:
12 participants optent pour le modËle "juge d'instruction I"85;
13 participants donnent la prÈfÈrence au modËle "juge d'instruction II"86;
4 participants portent leur choix sur le modËle "ministËre public I"87.
4.3 Atteinte ‡ la souverainetÈ des cantons en matiËre d'organisation judiciaire
Abstraction faite de la question du modËle, il n'y a que quelques participants pour s'exprimer sur les rÈpercussions qu'aura la procÈdure prÈvue par l'avant-projet sur l'organisation judiciaire des cantons. A cet Ègard, si certains des participants qui se sont exprimÈs considËrent que la solution proposÈe est ÈquilibrÈe et judicieuse88, d'autres, en revanche, considËrent qu'elle porte par trop atteinte ‡ la souverainetÈ cantonale en matiËre d'organisation judiciaire89. Pour sa part, un participant, considÈrant que la procÈdure et l'organisation judiciaire sont Ètroitement liÈes, plaide pour une uniformisation aussi large de possible de cette derniËre Ègalement.90 Deux participants proposent en outre de laisser aux cantons le soin de choisir le modËle de poursuite pÈnale91.
La trame proposÈe aux articles 13 ‡ 27 de l'avant-projet, s'agissant des autoritÈs pÈnales ‡ crÈer par la ConfÈdÈration et les cantons (point 1.3 du questionnaire) est accueillie favorablement par l'ensemble des participants92. Une majoritÈ d'entre eux estime cependant que les dÈnominations des autoritÈs devraient aussi Ítre uniformisÈes, contrairement ‡ ce que prÈvoit l'article 15, alinÈa 1 AP.93 On relËve cependant Áa et l‡ des rÈserves ‡ l'Ègard de solutions dÈterminÈes, certains participants suggÈrant de laisser aux cantons davantage de latitude pour adopter leurs propres solutions.94
4.4 Adaptation de l'organisation judiciaire cantonale; co˚ts en rÈsultant
Les avis formulÈs sur ces thËmes concernent surtout le passage au modËle "ministËre public" tel qu'il est prÈconisÈ, ainsi que la crÈation du tribunal des mesures
84 Point 1.2 du questionnaire. 85 AG, GL, JU, VD, VS, Les Verts, CP, CVAM, AJP, Police VD, Uni Lausanne. 86 BE, FR, LU, NE, NW, OW, TG, UDC, IKS, CCPCS, Stapo SG, FSFP, 87 PLS, FRSP (qui pourrait Ègalement admettre le modËle "juge d'instruction II"), Avocats GE, FSA (pour le cas o˘ le modËle "ministËre public II" ne serait pas retenu). 88 GE, NE (avec rÈserve), SH, ZH, PRD, HEV, MP GE. 89 TG, UDC, CP. 90 FSA. 91 CCPCS, FSFP. 92 Une exception: TG. 93 AI, BL, FR, GL, OW, SZ, SO, SG, PDC, PLS, KSBS, Stapo ZH. 94 Conception du tribunal des mesures de contrainte et de l'autoritÈ de recours: BL, BE, GR, VS; compÈtences du juge unique: Uni Lausanne; adjonction d'assesseurs: GE, TI, PS; voies de recours: Uni ZH, Kassg ZH.