Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur Récapitulation des résultats de la consultation

Révision totale de l’ordonnance sur le tabac

1. Récapitulation

Appréciation générale

La révision totale de l’ordonnance sur le tabac répond à un objectif du Programme national pour la prévention du tabagisme 2001-2005 (PNPT), selon lequel la déclaration de produits du tabac a pour but de donner aux consommateurs des informations objectives sur les produits en question. Pour cela, les prescriptions de déclaration et les mises en garde seront détaillées et plus strictes. Les modifications proposées sont d’autant plus judicieuses qu’elles amènent à aligner le droit suisse sur le droit européen et sur les normes internationales.

Le présent projet de révision total de l’ordonnance sur le tabac a été accueilli favorablement par les cantons, les organisations intercantonales et les commissions fédérales, par le PSS et le PES, ainsi que par toutes les organisations de la santé. De même, la plupart des organisations de l’industrie et du commerce du tabac saluent, pour l’essentiel, la nouvelle réglementation prévue. Le PRD exige un remaniement substantiel de l’ordonnance conformément à ses demandes. L’UDC et un certain nombre d’organisations économiques rejettent le projet, considérant qu’il va trop loin sur de nombreux points.

Les organisations de la santé, de la jeunesse et des consommateurs souhaitent que la prévention du tabagisme soit améliorée et que l’ordonnance révisée contienne des dispositions plus contraignantes. L’industrie et le commerce du tabac, ainsi que leurs sous-traitants, voient leurs intérêts économiques menacés, tandis que les cantons et communes qui abritent des sites de production craignent les conséquences économiques d’un redimensionnement, voire d’un exode des cigarettiers.

Pas d’additifs édulcorants ou dangereux dans les produits du tabac (art. 5)

Quelques-unes des substances admises dans les produits du tabac sont rejetées par la majorité des cantons et des organisations de la santé. D’une part, ils critiquent le fait que leurs effets toxiques ou propres à accroître la consommation de tabac sont trop peu connus. De l’autre, l’autorisation d’édulcorants, de cacao, de caramel et de café se heurte à leur refus car ces additifs rehaussent l’attrait des produits du tabac aux yeux des jeunes.

Des méthodes de mesure réalistes et pas de procédures d’exécution nouvelles (art. 7, 8 et 10)

Diverses organisations de la santé, de protection de la jeunesse et de défense des consommateurs attirent l’attention sur le fait que les méthodes de mesure servant à déterminer les teneurs en agents nocifs des produits du tabac destinés à être fumés ne prennent pas en considération le comportement individuel des fumeurs ; aussi la déclaration de ces substances estelle sujette à caution. Certains cantons prônent le maintien des mesures de contrôle basées sur la loi sur les denrées alimentaires, mesures qui sont fondées sur l’autocontrôle des fabricants et des analyses officielles par sondages, conformément aux prescriptions pour les analyses contenues dans le Manuel suisse des denrées alimentaires.

Pas de réglementation des cigarettes exportées (art. 7)

La nécessité de fixer des teneurs maximales en substances nocives pour les cigarettes distribuées en Suisse est incontestée. La plupart des organisations de la santé souhaiteraient que cette obligation soit étendue aux cigarettes destinées à l’exportation. Ainsi empêcherait-on la Suisse d’exporter des cigarettes interdites de vente et d’exportation dans l’UE. Dans leur majorité, par